avril 2005 par le demandeur, détenu en vertu d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 18 mars 2005 ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire, au-delà de trois ans, pour une nouvelle

que la chambre d'accusation ayant, en toute hypothèse, le devoir d'examiner, à l'issue d'un débat contradictoire, la régularité des procédures criminelles qui lui sont soumises en exécution de l'ordonnance

que ces difficultés ne soient pas encore entièrement perceptibles à la date du licenciement; qu'en jugeant le licenciement injustifié au seul motif qu'à la date de celui-ci, la baisse du chiffre d'affaires

Z..., ès qualités, du 16 septembre 2004, veille de l'ordonnance de clôture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau

des actes sollicités et que d'autres auditions et actes sont en cours ; comme il l'a déjà été souligné ci-dessus, des actes relatifs au décès suspect des pensionnaires - et donc du chef de la mise en examen

Conseil constitutionnel ayant choisi de différer au 1er janvier 2017 la date d'abrogation du premier alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel

A... et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que le mis en examen fait plaider l'irrégularité de la prolongation de sa détention provisoire au double

Examen du moyen Sur le moyen des pourvois Enoncé du moyen 5.

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

le concernerait pas et qui n'aurait aucun effet à son égard ; que, ce faisant, le prévenu, tout en s'abstenant d'employer l'expression de "nullité" soumet à la Cour un moyen d'irrecevabilité dont l'examen

2014 pour comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 24 septembre 2014 et se prévaut d'un précédent jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 mars 2014, qui dans la même affaire

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

d'une mise en examen, et notamment à l'occasion d'un renvoi, devant ladite chambre de l'instruction, ordonné après cassation d'un premier arrêt d'annulation de la mise en examen, sauf à démontrer qu'il

À partir de mars 2011, les parties ont entrepris de négocier un nouveau contrat.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises d'une personne mise en examen

pour un examen au fond à une audience ultérieure. 6.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le quotidien "Le Monde" a publié, le 7 septembre 2000, un article signé par Franck A... intitulé : "affaire

O..., ses avocats et le ministère public, la chambre de l'application des peines a ordonné le renvoi de l'affaire à son audience du 19 décembre suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Le 30 avril 2024, la société a conclu avec six organisations syndicales représentatives un nouveau protocole d'accord préélectoral. 6.