pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité des exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs qu' "en ce qui concerne les atteintes aux droits de la défense qui résulteraient

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de La Rochelle

R... et Mme S... font grief à l'arrêt d'infirmer cette ordonnance, de rejeter la demande de nullité de l'acte de signification du 5 juillet 2016 et de déclarer en conséquence irrecevable l'appel interjeté

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À l'issue d'une information judiciaire, M.

.; que, par acte sous seing privé du 3 avril 1984, intitulé "bail à ferme", M. X... a conclu avec M. Daniel Y..., fils du preneur, un autre bail de neuf ans portant sur les mêmes parcelles; que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

renouvelée (la SEM), a vendu à la société des terrains et bâtiments industriels en partie payables à terme ; que la société n'ayant pas réglé les échéances de mai à novembre 1995, la SEM lui a, suivant acte

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

K... invoque, implicitement la nullité de l'acte de saisine de la juridiction, au motif qu'il aurait été convoqué à une adresse qui n'était plus la sienne, ce que ne pouvaient ignorer, ni le ministère

suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de la même chambre

de la procédure ; - X...

des actes d'instruction relatifs aux activités de cette société ; que ces motifs inopérants ne justifient pas le refus de prononcer la nullité de ces actes, l'ordonnance de jonction du 16 octobre 1998

Faits et procédure 1.

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

à domicile par remise en mairie, les juges du fond, saisis d'une demande en nullité, doivent s'assurer, au vu des éléments produits, que le destinataire de l'acte avait bien son domicile à l'endroit considéré

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure formée par X... ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de voir prononcer la nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la pièce côté D 42, dit que cet acte annulé serait retiré du dossier d'information et classé au greffe de la cour et qu'il serait

d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité ; qu'en jugeant

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la citation directe adressée par la société SORIE aux prévenus ; "aux motifs que, pour solliciter l'infirmation