9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS QUE Monsieur X... et la société X...

La décision a été prise au visa des articles 21 de la loi du 29 novembre 1966, 28 et 43du décret du 20 juillet 1992, 32 et 13 des statuts de la SCP A... Y... Z... X....

était aléatoire, la Cour d'appel a violé l'article 500 du Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 4°) ALORS QUE toute partie a le droit à l'exécution d'une décision

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2) ALORS QUE le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire entraine la nullité des actes de procédure ; qu'il ne peut affecter directement

loi du 3 août 1995, que, dès lors, elles sont amnistiées ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que l'arrêt contient des

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : vu l'article 14, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat

articles 437-3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X... avait ouvert en 1994 un compte courant et qui avait consenti à celui-ci le 6 décembre 1994 un prêt personnel, a sollicité la condamnation de M.

des risques et de leurs modifications, soit dans les déclarations d'activité professionnelle, n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance mais, conformément à l'article L 113-9 du Code des assurances

de travail, conclu le 1er avril 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, prévoit que, « par dérogation au principe fixé par l'article 6 de la loi du 13 juin 1998 et en application du décret n° 98-496

des 12 septembre 2003 et 5 juillet 2002, en tant que de besoin les annuler, conformément aux dispositions des articles 9 et 13 du décret de 1967 et 23 de la loi du 10 juillet 1965, pour défaut de convocation

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2 et 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 10 de la convention d'assurance chômage du 24 février 1984 et des stipulations similaires des conventions d'assurance chômage des 6 juillet 1988, 1er janvier 1990, 1er janvier 1993, 1er janvier

doit être dressé pour créer ce lot ; que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ne subordonne nullement la validité de la décision de céder des parties communes d'un immeuble en copropriété à la rédaction

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2017), rendu sur renvoi après cassation

les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux

Les appelants soutiennent à juste titre que conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut intenter une action que s'il a un intérêt à agir et s'il peut

Pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaires au titre de la classification de surveillant de nuit qualifié, l'arrêt énonce qu'en vertu des articles 4 et 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet

de la loi du 19 décembre 1917 modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, laquelle a été abrogée par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; que l'arrêt attaqué énonce que