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793 résultats pour « obligations des témoins cités à cette fin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201449

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

J...), déclarant avoir travaillé ensemble pour le compte de plusieurs acconiers, dont la société Intramar ; que ces témoins attestent que, comme M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10370

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... ne pouvait prétendre au bénéficie du congé de fin d'activité motifs pris que le congé de fin d'activité ne pouvait pas rétroagir et que M X... n'était pas en activité au jour de la demande en justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

X...a fait assigner la société en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a, en outre, fait assigner aux mêmes fins M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La cour d'appel a d'abord constaté que nonobstant les dispositions de l'article 5.7.3.1 de la convention collective faisant obligation de mentionner dans le contrat le régime de modulation, cette mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200554

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

des termes de son courrier pré-cité [courrier adressé, le 15 mai 2013, à la société Aréas] qu'il a terminé la visite du groupe auquel appartenait M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00538

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

omission lesdits bulletins et violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en outre que la rémunération variable ouvre droit au paiement de congés payés ; qu'il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10419

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

K... déclare en avoir été témoin le 6 avril précédent, précisant qu'il avait trouvé ce geste violent. Entendu par les services de police, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10795

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

P... ; que, sur le sixième grief, soit la violation de son obligation d'exclusivité, il est constant au dossier que le château B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210409

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

I..., témoigne des relations tendues ayant existé entre les deux experts puisque L... A... a été désigné après que la Cour a relevé les nombreuses insuffisances du rapport amiable de U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Par ailleurs le passage d'un horaire libre à un horaire fixe et l'obligation d'accomplir 63 heures de nuit par an dès lors qu'il devait finir 42 soirs à 1 h 30 du matin entraîne un bouleversement de l'économie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En effet, je vous rappelle que vous avez été absente de l'entreprise de fin mars à fin août 2011, et que j'ai donc dû réorganiser le travail administratif pour pouvoir y faire face.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00949

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que méconnaît l'obligation légale lui imposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Dans ces deux cas, la partie qui procède à cette communication s'oblige à le faire savoir à l'autre dans les meilleurs délais.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10773

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ne relate ou cite des faits, agissements ou propos précis qu'il aurait personnellement constatés ou même qui lui aurait été relatés de la part de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00902

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Y..., d'avoir recruté un stagiaire sans autorisation et de n'avoir pas anticipé son remplacement pendant des congés de fin d'année 2006 ; Attendu que l'employeur justifie de la plainte adressée le 30

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10757

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Aussi, nous vous rappelons que vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier du montant correspondant de l'allocation déformation qui vous permettra d'effectuer une action de bilan

Source officielle
CC

civ1

à caractère indemnitaire prononcéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C100666

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

caduque, sans réclamer un relevé de caducité, et en différant, sans motif légitime puisqu'elle renonçait implicitement à l'expertise, au 14 octobre 2008 la délivrance d'une nouvelle assignation aux fins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10691

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Elle en a pleuré à de multiples reprises et venait au travail l'angoisse au ventre jusqu'à la fin de sa carrière.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

Source officielle

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