d'information de l'investisseur sur la rentabilité de son investissement est une obligation de moyens, le manquement à cette obligation ne se déduisant pas du seul fait que l'investissement n'a pas permis

au regard des articles 1124 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte, tenu d'un devoir d'information et de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit informer celui-ci des contraintes administratives

d'information ne subit pas de préjudice en relation directe avec le manquement à cette obligation s'il a reçu d'un tiers l'information litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par

de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en l'espèce,

d'asile et qu'il lui est notamment indiqué que sa demande d' asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification ; que cette obligation

de délivrance du vendeur d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ; qu'ayant constaté que le copieur litigieux

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son client d'une obligation d'information et de conseil quant

de respecter les règles régissant la procédure d'information–consultation, et dont se prévalait le CHSCT, la cour d'appel a retenu que « la réalité de la violation par l'employeur de ses obligations afférentes

a bien été effectuée dans le cadre et dans le temps des recherches de reclassement, conformément au texte conventionnel ; que le liquidateur justifie en conséquence avoir rempli l'obligation d'information

Par ailleurs, l'obligation qui résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d'une obligation légale, lesquels ne doivent

sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; que pour exonérer le franchiseur de son obligation d'information, une cour d'appel ne peut se borner à retenir que le franchisé a exécuté

Au mois de juin 2015, [O] [H], alors âgé de neuf ans, a déclaré le tétanos dans des conditions de nature à suggérer un manquement à l'obligation vaccinale. 3. A l'issue d'une information, M.

d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la société Otis qui, représentée par M.

, de ne pas informer le bailleur de cette modification essentielle des conditions d'exécution du bail ; que la cour d'appel a constaté que M.

d'une obligation de reclassement externe des mesures d'information et de communication mentionnées par l'association UNA de la Manche dans son document présenté le 13 février 2013 aux comités d'établissement

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

Le 28 août 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations d'information et de mise en garde et ont invoqué en appel le caractère abusif de certaines clauses.

au regard de l'article 1109 du Code civil ; 2 ) que la banque est tenue d'une obligation précontractuelle d'information d'autant plus précise que l'opération concerne des produits dérivés sur un marché

en omettant de l'informer lors de chaque impayé de fournisseurs et se bornait à débiter " le compte impayés commerciaux" sans l'en avertir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des

de l'avancement de la mission par des rapports périodiques et des communications franches ; qu'ainsi, en estimant que la société Charles Meaux consultants n'avait aucune obligation contractuelle d'information