défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 2, 100 à 100-7, 151 à 155 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... qui avait rompu unilatéralement le contrat au motif inopérant que son client "n'a pas expressément mentionné qu'il lui retirait sa confiance", le premier président de la cour d'appel a méconnu les

de mentions essentielles à la validité du congé, a pu en déduire, sans dénaturation, que l'omission de ces mentions avait causé un grief à Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

affectant le dispositif de l'arrêt du 5 novembre 2010 en ajoutant le paragraphe suivant après la mention "statuant à nouveau de ce chef" : "condamne M.

jonction des instances, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en faisant droit à la demande de la MSA tendant à la rectification des erreurs et omissions

d'appel du 16 juin 1999 : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 407 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

fautive avait privé le contrat d'assurance de tout aléa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1964 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres

[C], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et du principe selon lequel la renonciation

novembre et 15 décembre 2011, et des 15 mars, 27 mars 2012 et 16 avril 2012 ainsi qu'un tableau du chiffre d'affaire par machine et par site en 2012, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces par omission

obligatoires portées à l'acte, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, alors que, d'autre part, en énonçant, à l'appui de sa décision, que les

l'acte d'appel incident formé contre Jean-Pierre Y..., le ministère public a également déclaré interjeter appel des "condamnations pénales ", alors que le formulaire du greffe correctionnel portait la mention

DANS L'ACTE DE CESSION DES DIVERSES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LA

a décidé a bon droit que cette présentation par l'association de sa comptabilité lors d'une vérification régulièrement menée par l'administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l'obligation légale

; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur requête en omission matérielle et en omission de statuer contre l'arrêt du 16 mars 2010, a déclaré irrecevables les demandes formées par Mme X..., sauf en ce qu'il

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions

que cette omission avait causé un préjudice à l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 2°/ que l'omission des mentions prévues

de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5 et 312-10 du Code pénal, 2, 497.3 et 593 du Code de procédure pénale, omission

fait assigner la banque en paiement de dommages-intérêts devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la banque a opposé la nullité de la procédure de saisie en raison de l'omission