arrêt du 22 juin 1994 à verser au liquidateur judiciaire de la SARL Parenton une certaine somme en conséquence de la nullité de paiements intervenus en période suspecte, s'est pourvue devant le juge de

précédente, sans rechercher si, comme le reconnaissait l'employeur, cette diminution de l'absentéisme, des arrêts de travail et des accidents du travail pour la période 2020-2021 ne résultait pas seulement

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 25 septembre 2003, qui, pour tentatives de meurtres, vols avec arme, arrestations et séquestrations de personnes et association

cour d appel d Amiens, par arrêt du 29 février 1996, a, notamment, relaxé les prévenus pour les faits d abus de biens sociaux et complicité commis entre 1971 et le 30 mars 1987, ne les condamnant que pour

1997 ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des déclarations des prévenus que les faits qui lui sont reprochés concernent la période de septembre 1995 à mi-janvier 1997 ; que, durant cette période

de son préjudice pour la période entre 2000 et 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-41.487 formé par M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oise ambulances, société à responsabilité limitée dont le siège social

Y... représentant des créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que modifie les termes du lige le juge qui d'office accorde des intérêts contractuels pour un

C... n'avait effectué que 77 heures supplémentaires sur toute la période comprise entre avril 2007 et décembre 2011, sans nullement s'expliquer sur ce nombre d'heures nettement inférieur à celui résultant

ou les biens ; qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus d'établir que les prévenus du délit d'association de malfaiteurs avaient l'intention de commettre ensemble un crime contre les personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003), qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Apecita, agissant en la personne de son représentant légal en exercice

de matériels loués, a saisi le juge de l'exécution d'une requête en saisie revendication ; que par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel a rejeté cette demande en considérant qu'il s'agissait d'une

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy X...

rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1483 F-D Pourvoi n° B 15-26.879 R É P U B L I Q U E F

entre dans les prévisions de la loi même si elle est présentée sous une forme déguisée et par voie d'insinuation ; qu'il appartient au juge de relever les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature