de l'indemnité.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail

d'heures supplémentaires et de complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Pêchedou fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel

Y... au paiement d'une amende civile de 10 000 francs pour exercice abusif du droit d'appel, sans dire en quoi l'appel exercé serait abusif au regard de ces données nouvelles du litige, la cour d'appel

d'une indemnité de préavis ; qu'en accordant en l'espèce une indemnité de préavis à Mme Y... dont le licenciement pour inaptitude avait été autorisé par l'inspecteur du travail au prétexte que l'inaptitude

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'encourt la cassation l'arrêt qui, en violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code

établi par les bulletins de paye produits aux débats par l'employeur que les indemnités journalières dont le salarié a bénéficié ont été sous-évaluées, la somme de 122 945,31 étant retenue'', d'autre

dans son entier, sans qu'il puisse en résulter pour la victime une perte ou un profit ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a ordonné le remboursement au bénéfice de l'UAP du trop perçu des indemnités qu'elle

Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,

Z... se sont portés cautions solidaires de la société André Rigaud et compagnie en garantie du paiement des sommes qu'elle pourrait rester devoir au titre du contrat de bail ; que la société André Rigaud

[F] les sommes de 3 300 euros et 10 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, alors, selon ce moyen, que le retard mis dans le paiement d'une indemnité d'assurance est réparé par les intérêts

X... et Y... ont vendu les actions qu'ils détenaient dans la société Littoral équipement ; qu'il a été convenu en outre que, contre le versement d'une indemnité, ils démissionneraient de leurs postes de

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

, jusqu'à la fixation de l'indemnité à lui revenir ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation aura donc pour conséquence l'annulation de la condamnation au paiement d'une indemnité

de son salaire pour la période du 6 au 11 mars 1997 ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen en tant que dirigé contre les chefs de condamnation au paiement d'une indemnité de

contractuelle de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis, alors que, selon le moyen, si le retard dans le paiement du salaire rend la rupture imputable à

un salarié accusé de vols ; que dès lors, en se fondant sur ces seuls éléments pour dire que la rupture ne constituait pas une démission, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

à ses torts, la résiliation du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents

Le 26 mars 2013, le bailleur a assigné la société devant le tribunal de grande instance de Pau en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation en soutenant que l'action en paiement de l'indemnité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se