AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mois, une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive s'élevant à 130 000 francs couvrant les dommages et intérêts auxquels M.

X... et Z... ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires et de la prime de 13e mois ; Attendu que pour décider que les créances devaient bénéficier de la garantie de l'AGS

d'ancienneté et 13e mois, que l'employeur avait omis de lui verser en violation de ses droits conventionnels (conclusions page 25 et s.) ; qu'en déboutant M.

X... fait grief au conseil des prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement prorata temporis du treizième mois ; Mais attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une somme au titre

X... tendant à actualiser sa demande en dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et à produire une note en délibéré, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie ne saurait augmenter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

préavis, de prorata de 13e mois, du prorata de la participation pour la période de préavis, avec délivrance des bulletins de paie correspondant, du bonus contractuellement prévu, de dommages-intérêts

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit de la société anonyme Ifop Etmar, dont le siège est ... (13ème), défenderesse

une année civile de travail, étant précisé que les absences pour accident du travail n'excédant pas trois mois sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul du 13e mois ; qu'en statuant

une année civile de travail, étant précisé que les absences pour accident du travail n'excédant pas trois mois sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul du 13e mois ; qu'en statuant

ARTE PATRIMOINE aux termes du contrat de travail en date du 6 juin 2005 portant un revenu brut mensuel de 1319,05 ¿ avec un 13ème mois, soit 1182 ¿ net par mois sur l'année ; qu'il apparaît qu'au regard

X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, d'un rappel de prime d'insalubrité (salissure), d'un rappel de prime d'assiduité, et d'un rappel de majoration des salaires les

Eddie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, pour délit de coups ou violences volontaires, et

1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Cours Geoffroy Saint-Hilaire, dont le siège social est ... (13e), défenderesse à la cassation

Aux termes du dernier texte visé, les salariés entrés dans l'entreprise avant le 1er octobre 2007 bénéficient d'un 13ème mois dont le versement s'effectue avec la paye de décembre, soit entre le 20 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la société anonyme de Télécommunications (SAT), dont le siège est ... (13ème),

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel sur le NIS et sur le 13ème mois.

X... au CFPB le 5 février 2001 qu'il avait régulièrement pris ses congés payés au mois d'août de sorte qu'étant payé pour une somme globale de 177 900 francs pour soixante jours de travail payée en treize

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport