., par acte sous seing privé du 26 septembre 1983, la location-gérance d'un fonds de commerce moyennant paiement d'une redevance mensuelle et le remboursement du loyer et des charges réglés par Mme X..

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Blue Jatiuca, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ; que l'arrêt, qui

n'ayant pas été payés régulièrement par le cessionnaire, la SCI Dolphi a fait constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion par jugement du 4 juillet 1995 ; que la société

(les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48 d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1997), que la société OBI, maître de l'ouvrage, a chargé du lot charpentes métalliques de la construction d'un magasin, la société Michaud, depuis lors

19) ; " alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir (pages 15 et 16) qu'il n'était pas animé d'une intention frauduleuse dès lors que la cessation litigieuse opérée

Le loyer n'a plus été payé à compter du mois de septembre 2013 et la société CPE Bâtiment a été radiée du registre du commerce le 28 octobre 2013. M.

judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers, en tout état de cause, ordonner l'expulsion de la locataire et la condamner à lui payer une indemnité d'occupation, d'autre part, de la condamner

X... en paiement du montant des loyers à échoir, devenus exigibles, conformément aux stipulations contractuelles, à la suite de la défaillance de la société locataire ; que M.

A compter du mois de mai 2017, Mme [D] a cessé de payer les loyers. 4. Le 13 juillet 2017, la société Grenke l'a mise en demeure de s'acquitter des loyers impayés. 5.

Mme [F] [W] l'a assignée, ainsi que Mme [N] [H], qui s'était portée caution solidaire des obligations de la locataire, en paiement de loyers et charges et de réparations locatives.

X..., nommé administrateur, a opté pour la poursuite de cinq contrats et renoncé à celle des trois autres; que les loyers des contrats en cours n'ayant pas été payés, la société Case Poclain a procédé

[K] (le preneur), lui a délivré un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire inscrite au bail. 2. Le preneur a saisi le tribunal en nullité du commandement.

X..., notaire, la banque San Paolo devenue la Banque Palatine a, pour lui permettre d'acquérir les lots d'une copropriété, consenti à Mme Y..., épouse Z...

pu considérer qu'il ne pouvait être déduit de la délivrance des lots antérieurement au paiement intégral du prix d'achat et de la non-inscription du privilège du vendeur une renonciation non équivoque

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal aux droits de laquelle se

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal aux droits de laquelle se

société Résidence [...], par des actes stipulant que la société OBI se rendait caution solidaire du preneur pour le paiement des loyers.

par traites échelonnées sur vingt trimestres, la propriété du matériel étant acquise lors du paiement de la dernière traite, l'arrêt attaqué a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;