X... qui a indiqué acheter pour son compte personnel ; que M.

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ayant autorité, et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de cinq d'emprisonnement et, sur l'action civile, au paiement d'une somme de 7 600 euros au titre du préjudice personnel de Gérard et

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de la poursuite du chef de détention de marchandise réputée importée en contrebande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du délit de non-respect des règles de sécurité, du délit et d'une contravention de blessures involontaires sur la personne

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(D 105) a expliqué avoir entendu une personne " crier qu'il y avait deux enfants dans une maison sans préciser laquelle ", avant de participer au sauvetage d'un enfant dans la maison A... ; " que, dès

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N... » remise aux délégués du personnel, qui ne comportait aucune indication des faits reprochés au salarié pourtant indispensable pour que les délégués du personnel puissent utilement présenter leurs

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593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Paul X... devant la cour d'assises de la Drôme sous l'accusation de viol sur la personne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension