intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

les connaissances et l'expérience du client en matière boursière afin de déterminer s'il est ou non un client averti ; que la profession de celui-ci peut constituer un indice de la qualité d'opérateur

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

- un déséquilibre de nos contre flux qui engendre : - une augmentation du taux de vide-une diminution du prix de vente.

Nous contestons avec force le bien fondé de votre décision.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

supportée sur la durée du prêt souscrit en francs suisses pour apurer sa dette ; que la réparation du dommage ne peut être que partielle ; qu'elle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être

L'indemnisation sur la base de la totalité de la perte foncière, demandée par la Société FONCIERE DU VIVARAIS ne peut en conséquence être admise, ce qui reviendrait à nier une quelconque valeur aux terrains

. et Y..., embauché vingt-cinq des vingt-huit personnes qui travaillaient avec eux dans le département actuariat de la société Deloitte conseil ; que se plaignant de ce départ massif ainsi que de la perte

professionnels à opérer une reconstitution idéale des résultats espérés d'une entreprise, ne peut avoir de pertinence, en ce que seule la réalité comptable s'impose à une entreprise et à ses décideurs

Camille E... le 26 mai 2008 au titre professionnel, D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M.

l'exercice des fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le salarié ne doit subir aucune perte

La société EXACOMPTA retient pour sa part que l'absence pour formation exclue la possibilité pour Madame Y... de percevoir une prime d'assiduité laquelle correspond à la présence effective du salarié dans

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

X..., selon lui dans un climat de pression (alors que certains salariés comme Mme Z..., délégué du personnel, ont pu refuser ce taux fixe) entraînant une perte financière non négligeable pour le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 14-14.933 formé

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Monsieur [Q] ne peut d'une quelconque manière dire qu'il a été induit en erreur par la Banque sur l'assiette du nantissement.

le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime de Noël alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur tenu d'assurer l'égalité de traitement entre ses salariés, ne peut