des paiements ; que par jugement en date du 19 janvier 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SELARL DIGITAL LASER et fixé la date de cessation des paiements au 8 janvier 2010 ;

Selon le premier de ces textes, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation

X... ayant cessé son activité à compter du 31 décembre 2005, le loueur l'a fait assigner en paiement de l'indemnité de résiliation restant due après résiliation de plein droit du contrat, restitution et

demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient qu'elle est devenue sans objet en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui a cessé

cadastrée AP 73 disposant d'un accès à la voie publique et contiguë à la parcelle enclavée, a acquis, par acte du 25 octobre 2002, la nue-propriété de celle-ci ; que M. et Mme Z... ont invoqué la cessation

A défaut de réponse du salarié sur ce point, la société GANZONI FRANCE est autorisée à suspendre le versement de l'indemnité de non concurrence jusqu'à ce que satisfaction lui ait été donnée, sans que

pouvant s'en dessaisir et nonobstant les dispositions de l'article 14, Honda France se réservait le droit de demander la restitution du véhicule à tout moment qu'il jugerait utile et qu'en cas de cessation

était la plus avantageuse pour l'assuré, l'année 2006 au motif que la circulaire CNAV n° 1/73 du 3 janvier 1973 prévoit qu'il ne doit pas être tenu compte de l'année au cours de laquelle se situe le point

révision ; Attendu que l'arrêt décide que la prestation compensatoire révisée prendra effet à compter du jugement et dit que cette rente sera due à Mme Y... à compter de la date effective de la cessation

de "récurrence", formée par la société Boni l'arrêt retient que l'article 14 du contrat renvoie à une annexe 6, dont le paragraphe 2.2 stipule que la partie variable de la rémunération du partenaire cesse

.- B... aux torts exclusifs du mari et fixé le montant de la prestation compensatoire due par ce dernier à la femme ; que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement sur ces deux points, a rejeté

parties, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que même en l'absence de terme convenu, l'emprunteur d'une chose, faisant l'objet d'un prêt à usage, doit la restituer lorsque son besoin a cessé

établit grâce à une écoute téléphonique qu'Elios X..., contrairement à ce qu'il prétend, était en relation avec un certain B...; que ces indices son confortés par l'attitude d'Elios X... qui n'a eu de cesse

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit du SIVOM du Point Fort de Saint-Lo, pris en la personne de ses représentants

susvisés ; "alors que, d'autre part, à supposer même que la consommation de l'élément matériel du délit d'abus de biens sociaux soit limitée à la seule conclusion des conventions litigieuses, le point

A..., expert judiciairement commis par une précédente décision, a "homologué" le rapport d'expertise de celui-ci et a ordonné l'implantation de bornes séparatives aux points figurant sur un plan annexé

réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant l'exploitation d'un salon de toilettage de chiens par l'association "à but non lucratif"du "Domaine de la pointe

X... en paiement ; que ce dernier, faisant valoir qu'il avait cessé son activité professionnelle et été radié du registre du commerce et des sociétés le 31 juillet 2006, a décliné la compétence du tribunal