les charges essentielles retenues contre eux, et ce, jusqu'à leur inculpation finalement intervenue, tardivement, le 21 mai 1986 ; " alors, d'autre part, que tout particulièrement A... a été interrogé

; que les enregistrements litigieux n'ont d'autre objet qu'une reproduction par l'image (des lieux du crime), en complément des photographies versées au dossier, qu'ils ne se rapportent à aucune audition

Courtet de récupérer la TVA et donc l'existence du délit reproché à ce dernier, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de motifs manifeste ; "et alors, enfin, que lors de son audition

, tout prévenu auquel est opposé le contenu de ces écoutes pour établir sa culpabilité a droit à leur audition afin d'être en mesure de vérifier la conformité des transcriptions à l'enregistrement dont

pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, le juge d'instruction s'est fondé, non sur un simple examen abstrait des chefs d'inculpation

l'audience, Marc Z... affirme que le responsable du restaurant l'a fait attendre 45 minutes pour encaisser son addition, chaque participant devant payer directement le restaurateur, s'est énervé et l'a insulté

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a renvoyé Guy A... devant la cour d'assises de Reims, a omis d'annuler, fût-ce d'office, les procès-verbaux d'interrogatoire de l'inculpé

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix .MOYENS ANNEXES au présent

obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents

des parties civiles ; Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de l'inculpé a été entendu à l'audience de

" au sens de l'article 681 du Code de procédure pénale aussitôt après l'audition de Mme A... le 16 août 1984 (cote D. 56) et qu'en omettant d'engager immédiatement la procédure définie par l'article 681

l'examen des pièces de la procédure que les quatre avocats désignés par X... alias Y... au cours de l'information, ont été convoqués par télécopies émises le vendredi 25 juin 1993 à l'effet d'être présents

,- D 997 à D 1007 inclus,- D 1029 à D 1044 inclus,- D 1048 à D 1060 inclus,- D 1066 à D 1068 inclus,- D 1142 à D 1145 inclus,- D 1249 à D 1252 inclus ; que les procès-verbaux faisant référence à ces captations

avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents

et une décision plus récente de la cour d'appel de Bordeaux, le prévenu soutient que, non seulement le procès-verbal (coté D 52) par lequel un officier de police judiciaire a procédé à son audition sans

autre investigation à caractère strictement médical devait aussi être écartée d puisque les éléments recueillis lors des manoeuvres de réanimation de la victime n'avaient pas été conservés ; que l'audition

est rendu impossible par l'absence ou l'indisponibilité du ou des magistrats chargés de cette fonction audit Tribunal ; que l'article R. 761-24 du Code de l'organisation judiciaire n'impose pas la présence

la désignation d'une chambre d'accusation pouvant être chargée de l'instruction qu'au cas où l'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée

X..., maire de la commune de Toul et, à ce titre, président de l'office public d'habitation à loyer modéré de cette ville, a été inculpé le 15 décembre 1989, des chefs de complicité de faux et usage de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme Z....