. ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de mandat d'arrêt européen, les garanties de représentation doivent s'apprécier, d'une part, à l'égard des autorités judiciaires de

Bastia, au profit de Mme Valérie Y..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment X 85, 20200 Bastia, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents

l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi n° N 96-30.019 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

involontaires, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Attractive Fragrances & Cosmetics.

; que la communauté d'intérêts ne suffit pas à caractériser cette représentation ; que, de même, en faisant état d'une « évidente communauté d'intérêts » entre M.

du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

l'intéressée en raison de la peine encourue et donc présenter une excuse valable au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale, ont écarté l'excuse invoquée par la prévenue non comparante, par des

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé

attaqué que le prévenu, présent à l'audience, aurait pu présenter ses observations sur sa situation personnelle et familiale au regard de ces dispositions avant d'être condamné à une peine d'interdiction

[Z], élus sur une liste FO au sein du CSEE de l'établissement Schindler Dar Provence Languedoc (le CSEE Provence Languedoc) et respectivement membres titulaire et suppléant au sein du CSEC ayant quitté

en justice de la personne mise en examen, l'obligation de le verser ne peut être imposée à celle présentant des garanties de représentation suffisantes ; qu'en condamnant à paiement d'un cautionnement

[O], alors : « 1°/ que l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à une obligation de quitter sans délai le territoire français

. ; "aux motifs que, "le prévenu Abdelslam X...

"hospitalisé" et pouvant donc se dispenser de sa présence sans prendre en considération la circonstance selon laquelle il s'agissait d'une hospitalisation à domicile rendue possible par la présence continue

interdiction professionnelle définitive, a ordonné des mesures de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné le premier, pour contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit

que lorsque l'inculpé ne présente pas de garantie de représentation ; que viole donc l'article 142 du Code de procédure pénale la décision qui ordonne le versement d'un cautionnement dont une partie est

Toufik B... ; que les mis en cause connaissent le lieu de travail du plaignant mais également son domicile et celui de ses parents ; qu'ils n'ont pas hésité à se présenter à plusieurs reprises sur son