ayant été condamné à une amende de 20 000 francs et à des dommages et intérêts sur l'action civile ; "aux motifs que le prévenu soutient que les mesures réalisées n'ont aucun caractère fiable du seul

[E], et la MAF, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

pas été en mesure de faire valoir leurs droits devant les juridictions suisses dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française et que les décisions genevoises aient été prononcées

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que César X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel pour

visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher l'existence de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents

en mesure de présenter sa défense"; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 197, alinéa premier, du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier aux parties et à leurs

il détermine la qualification juridique ; que s'il estime que les faits constituent un crime, il ordonne, conformément à l'article 184, la mise en accusation de la personne mise en examen contre-laquelle

en cause, prévenir le renouvellement des faits, garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice, eu égard à la gravité de la peine encourue, à ses antécédents judiciaires et au fait

Ils ont présenté huit cas individuels. 2.

par la loi, de sa mise en examen pour des viols commis sur la personne de sa fille mineure de 15 ans entre 1980 et 1984 ; que le fait que cette mise en examen ne soit intervenue qu'au mois d'août 2002

, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 29 novembre 2000 ;

X..., d'une éventuelle présentation des scellés aux prévenus par l'expert ; que cette disposition de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale est substantielle et son inobservation entraîne la

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sans permis de construire, les juges d'appel ont la faculté de requalifier les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la défense du prévenu a été invitée à s'expliquer sur l'infraction d'exécution

a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être personnellement mis en mesure de se défendre sur les divers chefs

A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

; qu'en jugeant le contraire au motif que la société Bella aurait été mise en mesure de présenter ses observations cependant qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le principe

Mohamed, prévenu, LA SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", partie intervenante, X...

en examen englobant des violences exercées sur sa fille bien avant son décès et celles qui ont causé sa mort..." ; "alors que, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle lorsque