une 'guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure'; enfin ce certificat vise comme date de première constatation médicale de la maladie professionnelle, la date du 13 juin 2012 qui correspond

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, ainsi conçu : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler tous les procès-verbaux d'interrogatoires, de perquisition, de

le préjudice économique indemnisable de la victime directe correspond à la différence éventuelle entre le montant du revenu annuel imposable de référence correspondant à la période antérieure à la première

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce

2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier

Attendu que pour chaque affection les tableaux fixent egalement un délai de prise en charge qui a pour point de départ le jour où le salarié a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs ; que la première

s'agissant de l'étendue du préjudice et des modalités de réparation, il convient de relever que le 5 juillet 1999, les époux Michel et Valérie X... faisaient état de deux fenêtres infestées, que les premières

compétence d'un médecin librement choisi par la victime, et Monsieur [A] justifie d'un certificat de son médecin traitant établi le 4 février 2014, et mentionnant une date d'accident ou de première

des Baux a du assigner l'ensemble des intervenants et attendre, avant la reprise du chantier, que les opérations expertales se mettent en place afin de permettre à l'expert désigné de procéder aux premières

alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation

En appel, ils apportent la preuve manquante en première instance que les infiltrations perdurent en produisant un procès-verbal de constat établi par Me T..., huissier de justice à Saint-S...R..., en date

Lorraine, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

branche est propre au jugement de première instance dont l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires aux siens, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

exposant, à la date de la première constatation.

part, que l'intéressé faisait valoir que le caractère professionnel de l'ensemble de sa surdité avait été définitivement et irrévocablement constaté, dans le cadre du contentieux général, par un arrêt

alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Pour rejeter la demande de prise en charge, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que la maladie déclarée par la salariée était inscrite au tableau n° 57 A, retient essentiellement que

indemnités et majorations prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable , et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première