et tirée de la nullité de cet acte à raison de son imprécision, la juridiction du second degré se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles

de vente qui précisait au contraire qu'elle intervenait dans l'état actuel des biens.

Y... se garde bien d'ailleurs de produire une autre évaluation qui viendrait contredire celle du cabinet B... & C... ; que cette évaluation a d'ailleurs été reprise dans les projets de compte de liquidation

Z... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière des Neiges pour une durée de trente années, à compter du 1er janvier 1991, que par ordonnance du 19 janvier 1999 le juge

de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme tardives, les conclusions du prévenu

[M] permettent d'envisager de confisquer le bien immeuble au visa également des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, soit en tant qu'élément du patrimoine des prévenus. 12.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur

(le notaire), pour procéder à la liquidation de leur communauté ; que l'acte de partage du 3 octobre 2006 prévoit l'attribution de l'immeuble commun à Gérard X... moyennant paiement d'une soulte à laquelle

et à la SCP Olivier Zanni, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société L'Atelier bien-être, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dentoscope distribution, domicilié La Pyramide, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

à l'état de fait et de droit du bien avant la mutation ; qu'en matière de donation, dès lors que le bien transmis n'est pas affecté d'indivision avant sa transmission mais ne l'est que par l'effet de

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Zanni Olivier, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation

François X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Edouard A... et de Mme A..., demeurant bistrot des Halles, à Vannes (Morbihan), ledit liquidateur demeurant ...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 3 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et tentative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs

La locataire a été placée en liquidation judiciaire et la société WRA, prise en la personne de M. [B], est intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel.

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois

Z..., mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 9 décembre 1992 et 13 février 1993, ont assigné celle-ci et M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

H... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société El Nuevo Mundo la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Y..., dans son projet d'état liquidatif dressé en 2004, Me Z..., notaire liquidateur, a évalué à 189. 443, 86 ¿ les actifs financiers de M.