contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, pour tenue irrégulière du carnet de réception et de livraison de sucre, les a condamnés à des pénalités fiscales

et le délai de prescription de l'action publique, l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte

que l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles de ce Livre toutes actions tendant

de l'action ; qu'en retenant que la caducité du jugement n'avait pas emporté la prescription de l'action du Trésor, quand la reprise des poursuites intervenue plus de quatre ans après le dernier acte

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MARS 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE ES QUALITES DE GERANT DE LA SARL "LE SANTERRE" A DES AMENDES FISCALES ET

constitué la société civile de pure façade dénommée Groupe Monceau Planec (GMP), sous couvert de laquelle il a exercé une activité de facturier pour le compte de différentes sociétés, dont plusieurs filiales

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt énonce que la suspension des poursuites individuelles résultant de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ne concerne pas les coobligés

, il aurait constaté que, commencée en avril 1980, l'information fiscale n'avait jamais été interrompue pendant 10 ans et n'était toujours pas terminée, ce dont il résultait nécessairement que la prescription

de l'action en recouvrement de l'administration fiscale et d'avoir débouté M.

société civile immobilière l'Angevinière (la SCI), propriétaire de ce château, a agi en distraction de ces biens ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée mal fondée en son action

TANT REELLES QUE PERSONNELLES SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS ; QU'IL EN EST AINSI MEME DES ACTIONS DE NULLITE ABSOLUE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE

responsable avec la société dont il était le dirigeant de fait, du passif fiscal de cette dernière, en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors, selon le pourvoi, qu'en

Christine la somme correspondant au trop perçu suite à la révision du dossier ; Aux motifs, sur la prescription de l'action, qu'aux termes de l'article L 553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action

du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que si, selon l'article R. 196-1 b du livre des procédures fiscales, l'action en réclamation en restitution des droits de fabrication doit être présentée

n'ayant été ni interrompu ni suspendu, la fin de non recevoir opposée est fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la

de l'action en recouvrement des créances fiscales et la nullité du jugement d'adjudication de sorte que leurs contestations et moyens étaient irrecevables ; Que par ce motif de pur droit substitué d'office

X... partiellement prescrite, l'arrêt énonce que la loi du 17 juin 2008 a modifié le régime de prescription des actions personnelles, d'une part, en réduisant le délai de prescription de dix à cinq ans

Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue

des actions personnelles ou mobilières n'a pas modifié la prescription quinquennale qui s'appliquait antérieurement aux dettes périodiques ; que c'est donc à bon droit que la société Murimmo invoque,

rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services fiscaux