[N] et [J], qui n'avaient fait qu'exercer leur droit de préemption subsidiaire, tendant à la condamnation de l'agence [Adresse 3] au remboursement de la commission qu'elle avait perçue à l'occasion de

Roudaut, faisant fonctions de greffier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la capacité du greffier repose sur une présomption qui dispense, sauf preuve contraire d'irrégularité non rapportée en

disposition ; qu'en se contentant de relever, pour requalifier le contrat de travail de Mme S... en contrat à temps complet à compter seulement du 1er janvier 2013, que la société Adrexo renversait la présomption

. ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé la parcelle à Mlle Z... ; que M.

loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que l'exercice du droit de préemption

du département et en ne recherchant pas pas si le paiement des frais d'adjudication fait par Mme Z... pour paralyser ce droit de préemption ne constituait pas un trouble manifestement illicite qu'il

elles ont été revendues deux ou trois ans seulement à peine après leur acquisition ; que, les opérations qui lui sont imputées sont présumées se rattacher à son activité commerciale ; que, cette présomption

. ; qu'il existe dès lors des présomptions selon lesquelles la société Européenne de diversification-Eurodiv développe une activité liée à l'ingénierie financière à partir des locaux sis ... à Paris

, renonce à ce droit », la même clause se poursuivant en ces termes : « Si un bénéficiaire de ces droits de préemption décidait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés aux présentes, le vendeur

X... l'exercice de son droit de préemption le 22 novembre 1996 et l'acte authentique a été reçu fin décembre 2006 ; que Mme Y..., soutenant qu'elle n'avait pas donné son consentement et que la procédure

X... faisait valoir que l'incendie avait pris naissance dans les lieux occupés par le locataire et que la présomption de l'article 1733 du Code civil ne pouvait être écartée ; Attendu que pour débouter

présenté aux services de police une attestation d'assurance afférente à ce véhicule ; que la cour d'appel a estimé que la société Mutuelle générale française accidents (MGFA) ne détruisait pas la présomption

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 9 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 11 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la présomption

violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et de la présomption

Y... étaient altérées, ce qui aurait entraîné une présomption d'insanité d'esprit au moment de la signature de l'acte si bien qu'en se bornant à rechercher son état d'esprit au moment de cette signature

successoral, sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts, des retraits effectués sur les comptes bancaires du défunt avant son décès, il lui appartient uniquement d'établir, par des présomptions

l'expert avait conclu de façon claire et précise à l'absence de relation entre le travail et l'affection ayant entraîné le décès, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la présomption