de commerce ; 2 / que si l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes

X... à payer à la société Danzas la totalité du solde du prix de vente, l'arrêt, après avoir admis le principe de la subrogation, conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation, et écarté, par des

H... délègue le paiement de sa dette à CVML Singapour, cette délégation ne déchargeait pas M.

Y... de ses demandes » (arrêt attaqué, p. 4) ; 1°) Alors que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que M.

renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription ; que l'engagement pris en connaissance de cause de payer la dette

mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, de la SEPICO, le syndic a poursuivi, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les administrateurs en paiement des dettes

en nature et de dommages matériels et, en acceptant le principe d'indemnisation, avait accepté que la responsabilité de son assuré soit reconnue, se contentant de dire que les pièces étaient illisibles

Q... fait grief à la cour de rejeter ses demandes alors « que la procédure fiscale précontentieuse doit être contradictoire à l'égard de tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale contestée et la

n'a pris en charge aucune dette personnelle ; qu'au demeurant, la dette de la société Daugay n'était pas garantie uniquement par ladite caution, mais aussi par des nantissements ; qu'en jugeant dès lors

que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir déclaré sa créance atteinte par la prescription alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

X... à supporter la moitié de ces pénalités, que ce dernier n'apportait pas la preuve de ce que le retard incombait principalement à son fournisseur, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes du litige

n'a point de recours contre lui et engage sa responsabilité dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait disposé de moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en se référant dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de M.

part, que le fait pour les dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe, d'abuser, dans l'intérêt de l'une d'elles, des biens appartenant à une autre, ou de régler avec les deniers de l'une des dettes

comptant à réception » ; qu'en retenant qu'il s'agissait d'une « facture » précisant qu'elle était payable au comptant à réception, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé, en violation du principe

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-7 et 441-1 du Code pénal, du principe

du contradictoire ; 2 ) que fraus omnia corrompit ; que viole ce principe en refusant d'en faire application, la cour d'appel qui limite aux seuls cas prévus par le Code de procédure civile ancien

, selon le moyen, que la valeur vénale réelle de droits immobiliers indivis, qui est spécifique et qui diffère de la seule fraction de la valeur vénale de l'immeuble en pleine propriété, doit, par principe

Z... avait contracté de nombreuses dettes après son mariage que son épouse avait dû régler, le plaignant, interrogé sur ce point lors de cette même confrontation, a reconnu qu'il lui était arrivé d'être