emploi devenu disponible dans le délai légal d'un an, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité

(l'allocataire) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, ainsi que l'attribution de la carte d'invalidité et de la carte priorité pour personne handicapée, lui

l'exécution du plan de cession de la société Lecluse-Serax, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

part, une baisse de chiffre d'affaires d'autre part ; qu'en relevant que le domaine d'activité litigieux n'était pas affecté par des évolutions technologiques et qu'il n'était pas prétendu que les emplois

ALORS, D'UNE PART, QUE la priorité de réembauche ne s'exerce que sur les emplois compatibles avec la qualification du salarié ; qu'en conséquence, lorsque l'exercice des fonctions d'un emploi requiert

fondé sur le volontariat", qu'elle a soumis en septembre et octobre 2008 au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement concernés ; que ce document, qui prévoyait la suppression de 4 000 emplois

sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas déjà , à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoie la priorité

Marie-Sylvie X..., domiciliée Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit

à des embauches ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu, pour respecter la priorité de réembauche des salariés licenciés, de leur proposer, en priorité par rapport à des salariés qui sont encore

remboursable par moitié les 30 septembre 1985 et 30 septembre 1986 ; qu'en contrepartie, la société MB s'est engagée à diverses obligations, consistant principalement à maintenir un certain nombre d'emplois

Nicole, demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme SAMIA PEUGEOT,

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

A l'expiration des congés prévus ci-dessus, la bénéficiaire sera réintégrée de plein droit dans son emploi.

d'activité », « priorité à qualification égale à l'embauche locale (pour la Corse, corsisation des emplois) et au niveau des mutations dans le secteur public, priorité aux fonctionnaires qui

, dans ce délai, de faire valoir cette priorité.

Z... dans l'exercice de ses fonctions de maire et dans le but de sauvegarder une entreprise essentielle à la vie de sa commune (40 emplois pour 640 personnes) ne peut être déclarée pénalement répréhensible

découverte du "trou" dans la caisse démontrent que Mme Z... n'était pas en mesure de rendre les fonds qu'elle avait été mise en demeure de restituer (arrêt attaqué p.6 alinéa 4, 5) ; que tous les employés

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de l'Association pour la gestion du musée national de l'automobile

ne pouvaient suffire à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA pris en sa première branche

qui mentionnait l'existence de sa priorité de réembauche ; que l'employeur soulignait en outre que, le salarié ayant demandé à bénéficier de cette priorité par lettre du 15 mars 2012, elle lui a proposé