de liberté de trente mois exécutée de manière concomitante pour apprécier le délai raisonnable de la détention provisoire de M.

X... au passif du redressement judiciaire de la société Jeambrun Automation à diverses sommes au titre des rappels de salaires pour les années 1997, 1998,1999 et 2000 et des congés payés afférents, alors

de diriger toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 192, 196, 197 et 201 de la loi n

qui étaient organisés par le seul centre Di Napoli ; que le contrat conclu avec Mme Di A... assurait donc à cette dernière le concours d'une artiste du spectacle en vue de sa production ; que Mlle Z..

contre l'arrêt du 25 février 1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 mai 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, prolonger pour une durée de quatre mois, au delà du délai de deux ans prévu par ce texte, la détention provisoire ; que la mise en liberté de l'intéressé mettrait gravement en péril la sécurité des personnes

renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroqueries, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et d'une amende de 300 000 euros, le premier président ne pouvait sans priver sa décision de toute base légale et sans priver la Cour de cassation de toute possibilité de contrôle, écarter l'article 56

Yasemin, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 février 2000 : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis B..., pris

; que de tels comportements ne peuvent que faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse à la baisse ; que, pour les travaux d'installation

est illustrée à plusieurs reprises dans les documents D4, D8, D9, F2 (annexe 6), décrits ci-avant ; que les membres du C5 ont pris en 1991, des engagements pour la fixation de "prix plancher" et de "clauses

, du chef de prise illégale d'intérêt, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, chacun d'eux à cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille,a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de NICE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, et a prononcé sur les réparations civiles

A cet égard, il ne peut qu'être noté que les salariés sont privés de leur dû depuis plus de dix ans et que ce retard, ajouté aux tracas d'une instance judiciaire longue et compliquée, est incontestablement