-X... se sont mariés en 1958; qu'ils ont souscrit, le 31 juillet 1968, auprès de la société Le Foyer dauphinois, un contrat de location-attribution d'un pavillon de cinq pièces; qu'un jugement du 22

Faits et procédure 1.

à la vente forcée du bien gagé, soit en en demandant l'attribution judiciaire ; qu'en cas de vente forcée, il fait valoir son droit de préférence sur les sommes issues de la vente et qu'en cas d'attribution

des rentes "accident du travail" à deux de ses salariés ne lui était pas opposable en l'absence de communication des conclusions médicales ayant servi de fondement à ces attributions, portant notamment

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 avril 2021), M.

procédure civile. 14.

Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 7 septembre 1999, le liquidateur a été autorisé à reprendre la procédure de saisie immobilière engagée contre les époux X... avant l'ouverture de

application de l'article R. 421-4-1 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de la procédure que M.

du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'appel d'une décision du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure

époux Y... ont demandé au premier président de surseoir à l'exécution provisoire d'un jugement d'un juge de l'exécution qui avait refusé d'annuler des mesures d'exécution et notamment des saisies-attributions

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution, l'arrêt déclare la demande irrecevable comme tardive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation, qui ne portait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2022), M.

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité de l'état liquidatif résultant de l'insertion par le notaire, en présence d'un héritier mineur, d'une clause d'attribution dans le cahier des

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Catherine, Alain X..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure

X..., qui sollicitait l'attribution de ce même bien et sans répondre à ses conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que son épouse avait renoncé à l'attribution préférentielle de cet appartement,

par voie de partage, ne portent pas atteinte aux droits que possédait le défunt de disposer de son vivant de ses biens ou d'en régler l'attribution ultérieure ; qu'en outre, la licéité de la faculté d'attribution

Faits et procédure 1.