le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 17 avril 1991, le corps sans vie d'un enfant de six ans, Sarah A..., née le [...

Faits et procédure 2.

Par ailleurs, les actes ou pièces de la procédure, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, se référant à l'écrit de la personne mise en examen aux fins de mise en œuvre d'une comparution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

attaqué du 22 février 2001, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'Umberto X..., interpellé à Nice le "27 janvier 1998" (sic : il faut lire "27

Vu les articles 770 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque, à la suite d'une décision prise à l'égard d'un mineur de dix-huit ans, la rééducation de l'intéressé

X... a été mis en examen des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux ; qu'il en résulte que ce statut de mis en examen est incompatible avec celui de partie civile constituée dans la même procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit de détention en vue de la vente et de vente par un établissement non agréé pour la mise sur le marché de viandes séparées mécaniquement, de viandes

En tout état de cause, aucune autre disposition du code de procédure pénale n'offre à la partie qui a bénéficié des effets de l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure le droit d'en discuter

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2005, à l'occasion du concert donné par le "New Cologne Philharmonic Orchestra and

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

Par lettre du 30 mars 2015, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, qu'il a contestée par lettre du 20 mai 2015. 5.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'Office Central pour la Répression du Trafic Illicite de Stupéfiants (OCRTIS) a reçu deux notes du 14 mars 2016 de la Drug Enforcement

procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté et ordonné le maintien en détention de M.

à la juridiction, avant la mise en délibéré; qu'en refusant de statuer au vu des pièces ainsi produites, dès lors que celle-ci n'avaient pas été remises à la juridiction à l'audience de plaidoiries

dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 octobre 2022, M.