pas été en mesure de soumettre sa contestation ; qu'en retenant que la publication du jugement d'adjudication avait emporté, en l'absence de fraude du créancier poursuivant, la purge des vices de la procédure

commission rogatoire du 19 novembre 1981, elle-même frappée de nullité ; " alors d'une part que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure

pénale ; " alors, de troisième part, qu'il résulte des pièces de la procédure-ainsi que cela avait été relevé dans le jugement du 30 juin 1986- que les policiers ont agi dans le cadre d'une opération

X... étant désigné administrateur judiciaire; que la SCI ayant demandé, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, l'expulsion de la société, cette demande a été accueillie par un jugement

de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Clerget avocat de M.

n'a pu en tirer les conclusions quant à la régularité de la cession intervenue ; qu'elle affirme ensuite que les conditions prévues à l'article 1351 du code civil ne sont pas réunies, aucune des procédures

l'assistance à la présence d'un avocat ; que M. le représentant du préfet du Var demande la confirmation de l'ordonnance dont appel ; que, sur les exceptions de nullité au titre d'irrégularité de la procédure

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé toutes les pièces de la procédure pénale et la procédure douanière ; "aux motifs que le prévenu, qui avait

justifié sa décision" ; Attendu que le moyen reproche vainement à l'arrêt attaqué de ne pas avoir annulé le procès-verbal de transport établi le 14 décembre 1984 par le juge d'instruction dans la procédure

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 81 alinéa 8 et 156 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 230-2 du code du travail, 218 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure

judiciaire communiquée à ladite Administration ; qu'en l'espèce il résulte des pièces de la procédure fiscale produite par l'Administration à l'appui de sa plainte que, d'une part, elle a procédé aux

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 288 et suivants, 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que l'ensemble de la procédure à l'issue de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué a été diligenté en suite et au vu des renseignements recueillis

l'obligation de quitter le territoire français, AUX MOTIFS QUE " Monsieur X... fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté son moyen de nullité au motif qu'il n'appartenait pas au juge d'examiner la procédure

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a décidé que M. et Mme X... n'étaient plus recevables à former des contestations portant sur la procédure