En l'espèce, il sera relevé à titre liminaire et sur la base de la production par l'employeur des contrats de travail et par Monsieur N... de ses bulletins de salaire, que la société FRANCE TELEVISIONS

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° U 14-29.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la part de l'employeur et non du maintien total du salaire, de sorte que l'employeur n'était pas subrogé de plein droit aux lieu et place de l'assurée créancière des indemnités journalières, au regard

susceptibles de relever de la garantie de l'AGS est indivisible entre le salarié créancier, l'employeur débiteur et le mandataire judiciaire.

eu l'intention de renoncer à sa créance de salaire pour la nover en créance civile, une telle intention ne pouvant se déduire du seul retard apporté à réclamer son dû ; que la somme réclamée à titre de

2015 comprend 22 créanciers et le montant total des créances pour 191 173,26 €.

décision entreprise sur le montant du rappel de salaire dispose des éléments nécessaires pour fixer la créance du salarié à ce titre à la somme qui sera indiquée au dispositif de la décision ; ALORS,

L'arrêt énonce, ensuite, que contrairement à ce que le salarié affirme, la production par lui aux débats des pièces examinées par la société King Truck se borne à communiquer, non pas la totalité des relevés

ait refusé cette modification ; que le juge doit d'abord rechercher l'incidence du manquement invoqué par le salarié puis déterminer s'il est ou non de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

H.B et non celles de M.

verbaux portant sur le montant de la rémunération à verser au salarié et à retenir des sommes sur ses salaires.

des bulletins de paie produits que le salaire versé à la salariée, tous éléments confondus, n'excédait pas, au cours des douze mois précédent la rupture, la somme de 2 458,73 euros et qu'il

ses bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformes à l'arrêt, d'AVOIR dit que les créances indemnitaires étaient productives d'intérêts au taux légal à

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes en paiement ayant la nature de salaires en ce qu'elles portent sur la période antérieure au 27 septembre 1997 ; Mais attendu, d'abord, que

, et les bulletins de salaire.

E... portant sur l'existence et le montant de la créance de M.

ALORS QUE les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motif ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la salariée au titre d'un rappel de salaire du mois de novembre 2014, outre les congés

[I], qu'en poursuivant une activité déficitaire, il savait qu'il allait se constituer de nouveaux créanciers dont il diminuait volontairement les droits, quand l'institution avait précisément

Y..., la créance de l'assureur-loi, comprenant la rente capitalisée, pour une somme de 167 590, 04 euros, et la rente déjà versée d'un montant de 72 075 euros, non contesté par les parties, n'a pas modifié

protégée de l'intéressée, et que l'employeur devait verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui