[S] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande, alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention

litigieux a été construit sous un colombier ; que la décision du 13 janvier 1992 déclarant irrecevable la déclaration de travaux du prévenu a été prise au motif que le terrain concerné par cette demande

administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative

économique a été autorisé et tendant à voir consacrer la nullité du plan social, en ce qu'elle tend à obtenir l'annulation consécutive de son licenciement ne peut donc être portée que devant le juge administratif

; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision et prolonger la rétention de M.

, quant, durablement tolérés par les autorités administratives, cette construction constituait une propriété devant être protégée de sorte que sa perte devait être indemnisée la cour d'appel a violé l'article

a une compétence exclusive, le juge pénal se trouve lié par l'autorité qui s'attache à la décision prise par le premier ; que le tribunal administratif de Pau ayant, par un jugement du 20 mars 1984, prononcé

Sedre en lui reprochant l'édification, sur une parcelle limitrophe, à une distance inférieure à celle requise de la limite séparative du fonds contiguë, d'ouvrages d'une hauteur supérieure à celle autorisée

Selon l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l'autorité administrative peut demander

Dans ces conditions il convient de confirmer l'ordonnance déférée qui a prolongé la rétention de M.

; Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance retient que, dans sa demande du 17 août 2015, le préfet indique qu'il n'existe pas de possibilité d'éloignement vers le pays d'origine de M.

de protection et l'impossibilité de le reclasser dès lors que ce motif est identique à celui déjà soumis à l'autorité administrative qui avait refusé l'autorisation de licenciement ; qu'ayant constaté

de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant à l'annulation du débat contradictoire préalable à cette décision ; "aux motifs que : "l'examen de la procédure révèle que Me

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;

D..., de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette

de Cayenne prononcé le 6 mai 1987, l'employeur a adressé aux salariés, courant octobre 1987 pour quatre d'entre eux et le 13 janvier 1988 pour M.

, "en cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français,

Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué prononce au regard des seules parcelles AH [Cadastre 1] et AH [Cadastre 2], sans s'arrêter à la parcelle AH [Cadastre 3]. 7.

administrative visant à assurer l'exécution de l'interdiction de territoire national prononcée par le juge pénal, serait-elle exécutoire de plein droit ; que, par ailleurs, il n'appartient à la chambre

24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l exécution d un arrêté d expulsion et a prononcé