DESIRS DE LA CLIENTELE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LE 22 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE BRENDLE AVAIT

en contrats à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à voir constater qu'ils

dont les contrats à durée déterminée ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée puisse bénéficier, en sus de la rémunération majorée perçue en sa qualité de salarié intermittent, de la prime

le mode de calcul ainsi proposé, faisant valoir : - d'une part, que le seul document fourni pour servir de base d'évaluation n'est autre qu'un contrat de travail à durée indéterminée datant du 24 juillet

L. 122-32-2 du code du travail, est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail

du garage de Lorraine (le Garage) par un contrat de concession à durée indéterminée du 21 avril 1986, prenant effet au 1er janvier précédent ; qu'au milieu de l'année 1987, la société Vag a souhaité restreindre

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... en date du 1er septembre 2006 stipule qu'il est conclu «

à durée déterminée d'un mois, suivi d'un contrat initiative-emploi d'une durée déterminée d'un an prolongée, à son issue, pour une durée de 3 mois à mi-temps, et ensuite sous contrat à durée indéterminée

proposition de contrat de travail ait été accompagnée d'un avis motivé de l'antenne emploi ; qu'aucun des salariés intimés ne justifiait avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une

motifs inopérants, violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil par refus d application ; alors, d'autre part, qu'un contrat de concession à durée indéterminée peut être

Y..., en qualité de cuisinier au Bar Restaurant "les Routiers" à Chelsey Z..., par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 février 1995 pour une durée hebdomadaire de 39 heures du lundi au

a été prorogé jusqu'au 21 octobre, puis jusqu'au 31 décembre 1985 ; qu'un nouveau contrat, identique au précédent, a été conclu le 20 décembre 1985 pour une durée s'achevant le 20 avril 1987, puis

à durée déterminée convenu pour la période du 24 septembre au 22 décembre 1990, auquel a succédé, le 2 janvier 1991, un contrat à durée indéterminée conclu pour un emploi à trois-quarts-temps ; qu'au

D'ailleurs l'employeur reconnaît qu'il ne pouvait cumuler le contrat à durée indéterminée avec le contrat à durée déterminée du 5 mars 2009 lors du Comité d'entreprise le 24 septembre 2009 (PV n° 389)

des services proposés par MAINTENANCE OPTION PLUS» «rechercher de nouveaux clients» et, enfin, assurer le « contrôle de gestion» et «l'audit logistique» et, qu'à défaut de preuve contraire de l'employeur

X... a été engagé à compter du 3 juillet 1995 par la société Gillis en qualité de tourneur et magasinier selon contrat initiative- emploi d'une durée de 2 ans puis par contrat à durée indéterminée ; qu'après

de travail à durée déterminée s'applique en l'espèce, le premier contrat de M.

à durée indéterminée de Monsieur X... le 3 juin 2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé les articles L.121-1, L.122-4, L.122-14-3

été engagée par la société Viatel, filiale du groupe Sligos, en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 17 mai au 17 juin 1993 ; qu'aucun contrat ne lui ayant plus été proposé

à durée déterminée du 1er avril 1981 à juin 1983, puis par de nouveaux contrats à durée déterminée de juillet 1999 à février 2001, puis par contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 à juillet 2006, puis