Bonnal, président, M.

la question de la recevabilité de sa constitution devant elle ; que, par ailleurs, le contribuable autorisé par la juridiction administrative à agir au nom d'une commune ne saurait avoir davantage de

que Mme [Y] s'[était] montrée particulièrement insistante envers son président sur la question des reports de congés alors qu'elle connaissait l'accord d'entreprise à ce sujet, ce qui ne l'a[vait] pas

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

qu'indépendamment du fait que la législation violée, d'origine sociale, est en parfaite harmonie avec les textes communautaires de même origine (puisqu'il s'agit en l'espèce de repos hebdomadaire et non

de société que celles-ci avaient consenti à ce que leur part dans les résultats soit déterminée à proportion de leur part dans les droits sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

FROUIN, président Décision n° 10680 F Pourvoi n° M 15-23.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

décision sans équivoque, Monsieur Y...avait persisté à examiner la question de la garantie d'actif et de passif, et avait consacré plusieurs pages de son rapport à cette question (450 à 454) ; que le

la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen

CHAUVIN, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° H 20-12.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, ensemble l'article

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

du caractère abusif des clauses litigieuses, de sorte qu'elle ne pouvait refuser de procéder à cet examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L.

implicite de l'URSSAF, et notamment de rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, le contrôle ayant donné lieu, en 2007, à un précédent

et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'opérer un partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile ; "aux motifs que sur cette question

n° 1 de l'assemblée générale du 21 juin 1995 en ce qu'elle comportait l'imputation à la charge de Mme Y..., ancienne syndic bénévole, d'une certaine somme en suite d'une décision d'une précédente assemblée

Examen des contentieux : Sika Travaux et avec le maire ; 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me X... au nom de la Société mutuelle

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°