énonciations des juges du fond, que, le 28 février 1987, Patrick X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Alpelac, a signé un "bulletin d'adhésion de l'entreprise" à un "régime

l'exercice de son pouvoir souverain que l'arrêt retient qu'il existe un intérêt à ce que le GIE Agrica gestion, organisme gestionnaire d'institutions de prévoyance amenées à couvrir les risques relevant de régimes

et les régimes complémentaires de retraite seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l'employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi" ; qu'il

pendant 18 mois ; que le tribunal estime que la requête n'est pas fondée et qu'il y a lieu de débouter le requérant de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 9 des statuts du régime

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

; Attendu que, pour annuler la contrainte, le jugement relève que l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est issu de la loi du 1er août 2003 et est ainsi postérieur à la création du régime

général de la sécurité sociale, le salarié qui perçoit, au moment de son licenciement, une pension de retraite du régime complémentaire ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement autre

X... avait adhéré en faveur de ce salarié, la cour d'appel a relevé que cette police instituait un régime complémentaire d'indemnisation organisé en fonction du régime général de la sécurité sociale auquel

branches : Attendu que la CGR fait également grief à la cour d'appel d'avoir dit que le redressement était partiellement fondé, alors, selon le moyen, d'une part, que les pensions versées par les régimes

de base « tranche A » ne comportent aucune condition relative à la période d'activité concernée, à la différence de celles issues de la délibération du 26 octobre 1995 instituant le régime complémentaire

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 février 2023) et les productions, la caisse du régime social des indépendants (le RSI) des Alpes a adressé à M.

15 mars 1984, elle a sollicité le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixantième anniversaire en exposant que le 28 avril 1984 elle ne totaliserait que 34 années de cotisations au régime

de retraite complémentaires, au taux contractuel en vigueur dans l'entreprise, seraient versées par l'employeur, mais en refusant d'admettre que le maintien de ces régimes impliquaient nécessairement

LEURS PENSIONS, COMPTE TENU D'UNE PART DES EMOLUMENTS VERSES AUX AGENTS EN ACTIVITE REMPLISSANT LES FONCTIONS EXERCEES AUTREFOIS PAR CHACUN D'EUX, ET D'AUTRE PART DES AVANTAGES NOUVEAUX RESULTANT DE REGIMES

Y... serait affilié au régime complémentaire de retraite et de prévoyance souscrit par son employeur ; que M.

Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la garantie invalidité et la garantie revalorisation dont elle s'accompagnait ne se trouvant pas comprises dans le régime

En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P) lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle

En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P) lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle

QUE LES SOMMES, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE TANT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, A RAISON DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE PAR ELLE VERSEES AU BLESSE, QUE PAR LE SEITA AU TITRE D'UN REGIME