Y... la somme de 10 000 euros ainsi qu'à payer au bailleur une certaine somme au titre des loyers impayés et d'une clause pénale ; qu'ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a sollicité

du procureur général refusant de rapporter la décision de retrait d'habilitation ; qu'en retenant, avant d'opposer la tardiveté de la seconde requête, que « le fait que la décision de rejet explicite

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse d'assurance retraite

X... concluaient à la recevabilité de leur demande de rétractation de l'ordonnance en soutenant notamment qu'ils avaient personnellement subi l'exécution des mesures d'instruction en ce que M.

à la société Routière de l'Est parisien de la somme de 1 055,32 euros au titre du trop-perçu d'indemnité de départ à la retraite et d'AVOIR rejeté la demande de M. D...          

X... en s'absentant du domicile conjugal et en y rentrant à des heures tardives, se serait rendu coupable d'un manquement aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune cependant

Francesco X..., le pouvoir de satisfaire aux obligations fiscales de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que faute d'avoir été proposé devant les juges du

titulaires d'une voix délibérative, décident à l'unanimité une telle continuation ; qu'en déclarant que la décision de continuation de la société SICA n'était d'aucun effet, faute pour M.

La société [5] a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998), que la SCI Château X... était propriétaire d'un immeuble, donné à bail à la SARL Villa Ségur pour l'exploitation d'une maison de retraite

fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13 octobre 1994 en ce qu'elle avait rétracté

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 22 mai 1991), statuant sur appel de référé, d'avoir rejeté la demande de rétractation

[Z] ne pouvait soutenir à l'appui de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et retrait de la décision du 2 juin 2014 que ledit retrait produisait les effets d'une annulation

payer après déduction de la provision reçue, 398 664 francs de dommages-intérêts au titre de la perte de l'indemnité forfaitaire, de frais de cure thermale, du préjudice résultant de la mise à la retraite

susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M.

susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M.

Ce seul motif suffit à justifier l'infirmation de cette disposition de la décision du juge des référés.

La requête a été accueillie le 29 septembre 2014 puis rétractée le 3 décembre 2014. 3.

au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant, pour rétracter l'ordonnance sur requête du 14 juin 2018, que la mesure ordonnée était « générale », cependant que l'arrêt