ou définitif, porte atteinte aux principes généraux du droit contractuel ; que la clause contractuelle qui contrevient à ces deux droits fondamentaux est en principe nulle ; qu'en s'abstenant de rechercher

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui a été victime d'un accident vasculaire cérébral à la suite d'un examen artériographique pratiqué le 19 mai 1999, a recherché

.. avait pris l'initiative de rompre le contrat de qualification dès le 13 septembre 2000 sans que l'organisme de formation habilité sous le contrôle duquel il se déroulait ait pu intervenir pour rechercher

la nécessité de protéger l'efficacité du réseau, qui vise à promouvoir à destination du consommateur, de nouvelles marques dans des conditions de présentation optimales", sans rechercher concrètement,

qu'en ayant jugé que la mesure en cause ne pouvait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des époux [O], motif pris de ce qu'une recherche par mots clés avait été ordonnée, sans rechercher

rejeter la requête en relevé de forclusion, l'arrêt retient que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le receveur de déclarer la créance résulte, non d'une défaillance dont il y aurait lieu de rechercher

décision « insensée » ; qu'il n'est pas contestable que, confrontée à une demande croissante de crédits par cession de créance selon le procédé « Dailly » émanant de la société CEEMI, la Banque devait nécessairement

pour la salariée de différencier les kilomètres professionnels des kilomètres personnels sur les décomptes de frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le

de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en l'espèce, aucune copie de la déclaration d'ISF n'a été versée aux débats tandis que M.

X... avait volontairement suscité, alors qu'il disposait d'un autre accès privatif à son héritage, n'avait pas nécessairement déséquilibré les droits des coïndivisaires, tout en occasionnant un trouble

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 mars 2023) et les productions, la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité de recherche

Jules Y... lui fait grief d'avoir rejeté sa demande d'expertise, au motif que l'accord du 18 décembre 1987 comportait toutes les dispositions nécessaires au partage des biens du groupement, alors que les

en cours ; que Laurence X... fonde, quant à elle, sa demande de restitution sur l'ignorance dans laquelle elle se trouve de l'objet des recherches en cours ; que, s'agissant de cette dernière, les

X... a confirmé ses dénégations, rappelé qu'il ne gérait pas les centrales, et a précisé qu'il y avait eu effectivement un dépassement du coût de construction de la centrale, puisqu'il avait été nécessaire

Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs

aux architectes de n'avoir pas attiré spécialement l'attention de la société Galilée Plessis sur la nécessité de faire procéder à une nouvelle recherche d'amiante avant le début des travaux, motif pris

des preuves d agissements frauduleux ; qu'en autorisant la recherche des documents et preuves des agissements présumés à Iencontre de M.

des preuves d agissements frauduleux ; qu'en autorisant la recherche des documents et preuves des agissements présumés à Iencontre de M.

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z..., de M.

, al. 6) ; "alors que la soustraction de documents de l'entreprise par un salarié dans un but probatoire n'échappe à la qualification de vol que si les documents soustraits étaient strictement nécessaires