de délivrance du certificat de nationalité et de la demande subséquente de restitution de ses documents d'identité, la cour d'appel a violé l'article 30-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

titre surabondant; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution

Cette société l'a revendu par un acte notarié reçu les 30 avril et 6 mai 1993 à la société Yser VI, la vente étant publiée le 5 novembre 1993. 5.

comme en témoigne l'échec des pourparlers engagés par le Syndicat français des fabricants de caramels colorants avec l'administration des Douanes dès 1989 pour obtenir le bénéfice du régime des restitutions

loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution

loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution

Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 5.

assigné en paiement, il a sollicité la restitution de la somme versée, prétendument indue en l'absence de remise d'une carte grise à son nom ; Attendu que le jugement rejette ces demandes, annule la

des sommes prêtées, et que des actions en responsabilité contre l'établissement de crédit et le notaire rédacteur de l'acte de prêt n'avaient pas été engagées, sans rechercher, en réfutation des conclusions

sans le moindre motif la demande de restitution régulièrement présentée par le prévenu" ; Attendu que, d'une part, le prévenu n'ayant pas contesté la régularité de l'ordonnance de renvoi devant le

informé la société Locunivers de la résiliation de la location à l'échéance du 5 août 1988, (en application de l'article 2 des conditions générales de location) ; que la société Locunivers après avoir refusé

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux des Ardennes en restitution de la taxe

X... a été condamné à payer diverses sommes à son ancienne épouse à titre de pension alimentaire pour leurs enfants communs ; qu'il a sollicité la restitution d'un trop payé au titre des pensions alimentaires

Z... avait, le 4 août 1998, reçu de Me A... restitution des fonds, et qu'il avait oublié que, le 5 juin 1997, M.

dépôt de garantie entre les mains de la SCP notariale Chan-Villet ; que, soutenant avoir rempli leurs obligations relatives aux démarches nécessaires à l'obtention du prêt, qui leur a cependant été refusé

Réciproquement, l'EURL De Koroy est tenue de restituer la somme reçue par elle de la banque.

Se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive, la SCI n'a pas réitéré l'acte de vente et a assigné Mme [R] en restitution du dépôt de garantie.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur ses demandes de restitution

revenu mensuel brut de 6 500 euros, il ne produit aucun justificatif sur ce point, ni sur les différentes charges énumérées audit mémoire ; qu'il en est de même du bordereau de pièces complémentaires reçu