L'étude des pièces remises à Madame Y...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° P

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z... des chefs, notamment, de tromperie et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; que pour liquider à certaines sommes l'astreinte provisoire, l'arrêt se borne à retenir que l'incomplétude des bordereaux de remise

justifier de l'existence de l'assemblée générale du 26 février 1985 ; il avait déjà présenté ces documents le 18 mai 1988 au cours de l'enquête ; ils constituent des pièces refaites a postériori et partiellement

du 1er août 1905, 1382 du Code civil, 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° X 15-16.778

André Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs propres, réformé partiellement le jugement

que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient qu'il résulte du même bulletin de paie récapitulatif, deuxième feuillet, qu'un montant de 22.857,65 euros brut a été payé au salarié par la remise

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° R 23-23.980

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n°

cassé, n'avait pas été remis en cause et qu'elle n'était saisie que de la question d'une faute alléguée de la victime de nature à exonérer partiellement le responsable, cependant que son précédent arrêt

I... a remis 10 000 francs qui ne lui sont pas été restitués ; que par contre deux personnes qui n'avaient pas eu affaire à Guy Y... et Dominique Z... n'ont pas été remboursées ; que Maryline J...

et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi solidarité sont conclus "en application de conventions conclues avec l'Etat" et sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel

avril 1991) de les avoir déboutés de leur demande, alors que Mme X... avait, d'une part, tenté, après le décès d'Henri Y..., de vendre seule un appartement ayant dépendu de la communauté, d'autre part, remis

G... a demandé à son frère de remettre les sommes reçues à des clients parisiens de la société GPF demandeurs de remises en espèces et dans l'attente de cette remise, d'entreposer provisoirement les espèces

respecter la réserve émise par la direction départementale des territoires à savoir que la mise à sec ne devait pas durer jusqu'à l'automne sous risque de « destruction de l'habitat », en refusant la remise

Xavier X... a déposé une déclaration de succession et une demande de remise des pénalités pour défaut de déclaration dans les délais ; que la demande de remise des pénalités a été partiellement rejetée

Parallèlement la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération Force ouvrière) a saisi au fond un tribunal de grande instance aux