contribuable destinataire, par son représentant légal, au siège social ou chez France Invest en un temps où la procédure collective de cette dernière lui était inconnue ; que, dans le moyen soulevé de

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C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - servair, l'avis de M.

, soit SA MB peut aussi correspondre aux initiales de Michel X... ; qu'Alain H... est le représentant légal de la société Médecine Beauty SA (pièce n° 1) ; que, toutefois, ce dernier apparaît comme administrateur

, le contenu du mail adressé le 12 juillet 2002 par le service commercial de la société J...

X... engagé le 17 août 1998 par la société Bouchers Services en qualité de boucher industriel, a démissionné le 1er janvier 2001 puis a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de divers

E... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D & P services a été mise en redressement judiciaire le 25 juillet 2005, M.

qu'il s'agissait également de pièces contrefaites, tout comme le représentant Volkswagen le 3 février 1997 et le représentant Toyota le 7 février 1997; qu'outre ces constatations des agents des douanes

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: 1 / de la société D... inter services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

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Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN

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Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2022), la société Kerry Flavours France (la société) a, le 17 mars 2021, convoqué le comité social et économique de la société Kerry Flavours France (

X..., qui a travaillé au service de la société Piani de juillet 1972 à août 1985 et qui occupait un emploi de conducteur de travaux depuis 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 3 février

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Hedios et les auditions de son représentant pendant l'enquête pénale contre le représentant de la société Dom-Tom défiscalisation "ne constituent pas des preuves dès lors que la société Hedios n'était