R. 421-14 c. urbanisme et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art.

[D] a rappelé, à juste titre, dans son mémoire qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de

de véhicules ; que l'article L. 121-3 de ce code ne prévoit qu'une présomption de responsabilité pécuniaire à l'égard des propriétaires de véhicules ; qu'ainsi les contraventions réprimées par les articles

[F] pour le prix de un euro ; que, le 12 septembre 2011, Mme [G] a cédé à la société Rifar 60 000 des 114 000 parts sociales dont elle était propriétaire dans la SCI Renaissance au prix de un euro ; que

dès lors qu'il est établi par le détenteur/propriétaire lui-même ; que M.

des stipulations complémentaires sur leur prise d'effet rendait nécessaire, retenu souverainement que la renonciation, dépourvue d'équivoque en son principe, concernait l'ensemble des plantations réalisées

, nu-propriétaire, co-propriétaire, indivisaire, usufruitier… comme de tout occupant de leur chef ; que l'astreinte assortissant cette condamnation sera reprise selon les modalités au dispositif ;

le propriétaire requérant doivent avoir un caractère indispensable, - il doit être établi qu'ils ne peuvent être réalisés qu'en passant provisoirement sur la propriété d'autrui, ce caractère provisoire

Y..., avec l'autorisation du propriétaire ; qu'après le décès de ce dernier, sa fille, Mme X..., ayant prétendu que M.

de dire que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer, en conséquence, aux salariées diverses sommes, d'ordonner la remise

[L] et [G] sont propriétaires de deux parcelles contiguës. 2. Soutenant que M. [G] avait réalisé des travaux de construction empiétant sur son fonds, M.

que des infiltrations et refoulements d'eau étant apparus, la société Garage du Châtaignier, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné son bailleur en exécution de travaux de reprise

.) ; qu'un immeuble appartenant à Mme Y... n'ayant été déclaré à l'actif successoral que pour la moitié de sa valeur, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits d'enregistrement à René

.; qu'ainsi, il s'agit bien d'un vol, car la CRAM demeurant propriétaire des pièces, aucun dessaisissement n'ayant été effectué au profit de quiconque, l'envoi de ce dossier démontre que son auteur a eu

En effet, est produit aux débats un procès-verbal de constat réalisé par huissier de justice le 14 octobre 1994 à la demande de la SCI Steph (alors propriétaire de l'immeuble situé au n°[...]).

Y... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juillet 1998 et 8 décembre 1998, le juge-commissaire a, par ordonnance du 18 octobre 1999, autorisé le liquidateur, M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), le 25 mars 2014, Mmes [I] et [L] (les bailleresses), propriétaires d'un fonds rural donné à bail à M.

de l'homme que réside son exercice ; que, lorsqu'elle s'exerce au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet, encore que l'usage n'en soit qu'intermittent et comporte pour sa suspension ou sa reprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2005), que la société Cérafrance, qui était propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2023), le 7 février 2012, Mme [R] [T] (la bailleresse), propriétaire d'une parcelle de terre louée à M.