au tribunal de grande instance de Créteil, déléguée par ordonnance de M. le président du 11 mars 1998, secrétaire général de la présidence" ; qu'en l'état de ces mentions, contradictoires et ne permettant

par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de la société Randstad, la présente ordonnance, rendue sur recours contre les opérations de visites et de saisies elles-mêmes, devra être annulée par voie

à la loi, a rendu le présent arrêt.

[R] [X], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, sans préciser la catégorie des armes, c'est l'ensemble des objets saisis que le tribunal a entendu confisquer ; que toute autre interprétation serait de nature à modifier l'autorité de la chose jugée

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

correctionnel saisi de la poursuite.

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mmes Simon, Chevallier, M.

[J], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy

le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse de la question de l'opportunité de la modification du plan ; que celui-ci l'y a autorisé en déclarant inutile la saisine

le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en urgence ; Sur le premier moyen : Attendu que la SA Bouygues fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la rémunération globale

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.