, institué sur la base du statut Assimilé cadre ; il résulte d'un courrier adressé par le Directeur financier de l'entreprise, Madame Z..., à la Caisse de retraite de l'entreprise en date du 19 juin 2003

Ses activités sont généralement définies par son chef qui, dans certaines entreprises peut-être le chef d'entreprise lui-même.

, dans lequel travaillent plus de 300 salariés sur une plate-forme logistique destinée à l'envoi des colis commandés et dotée d'un chef d'établissement et d'assistants ressources humaines

D'ENTREPRISE X...

en mission chez des clients, hors des locaux de l'entreprise, dans des circonstances de fait les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture ; qu'ayant relevé que les salariés bénéficiaires

des relations professionnelles avec des clients insolvables malgré l'avertissement d'un cabinet d'expertise et qu'il avait pris l'initiative de détourner des salariés vers une autre entreprise de travail

des mandataires de la société à des salariés sur le terrain des dispositions des articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors que

mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la Compagnie des salins du midi et salines de l'Est (la compagnie), d'une part, les indemnités de chauffage versées à ses salariés

; que doit être considérée comme imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de membre du comité d'entreprise, présentée à l'employeur par une organisation syndicale moins d'un mois avant que

de chantier et chefs d'équipe pour organiser le travail du lendemain ; qu'il produit l'attestation de M.

X... a été embauché par cette dernière société, en qualité de chef de centre, à compter du 1er octobre 1991 ; qu'une clause de non-conurrence sans contrepartie financière était insérée à son contrat

Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise entrante et l'entreprise sortante, pour obtenir la détermination de son employeur ainsi

; que s'agissant tout d'abord de la notion de déplacement, il convient de considérer que le salarié qui est mis à la disposition d'une entreprise cliente dans le cadre d'une mission

, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l'entreprise et les périodes d'arrêt maladie de droit commun ne sont pas considérées comme des temps pendant lesquels le salarié est occupé dans l'entreprise

Ce chef de redressement sera donc confirmé » ; 1.

X... soulignait dans ses conclusions qu'en application de l'article L.311-3 11° du code de la sécurité sociale, il était, en sa qualité de gérant minoritaire de la société Lacotrans, assimilé à un salarié

salarié ; que le premier juge a justement constaté que M.

utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers

Monsieur Y... indique qu'il devait chaque jour se présenter dès 7h30 au siège de l'entreprise, et ce afin que les salariés sédentaires travaillent sur leur machine, et que les salariés itinérants chargent

qui est d'ailleurs contestée et qui, de toute façon, n'aurait aucune valeur sociale ; qu'il s'ensuit, en infirmant le jugement déféré sur ce point, qu'il y a lieu de déclarer le prévenu coupable de ce chef