au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que les messages écrits, "short message service" (SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition

; Sur les trois autres moyens : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour rupture

cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les dispositions relatives aux licenciements économiques ne sont applicables selon l'article L. 1233-1 du code du travail qu'aux entreprises, ce qui

les dispositions susvisées notamment en laissant travailler trois salariés, Didier Y..., Carlos Z..., Manuel A..., près d'un mur-plaque en béton (ITS) insuffisamment stabilisé, un seul étai ayant été

à disposition de la société Eurotrag en lui précisant qu'à l'expiration de ce contrat ou de ses renouvellements successifs, il serait réintégré dans l'entreprise conformément aux dispositions légales

; et alors, d'autre part, que seule une mesure susceptible d'affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération peut caractériser une sanction disciplinaire;

utilisatrice et l'entreprise intervenante, chacune d'entre elles demeurant toutefois responsable de la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer la sécurité de ses salariés ; qu'en particulier, lorsque

X..., salarié de la société Stanexel en qualité de chauffeur poids lourds/balayeuse depuis le 1er novembre 1996 avec reprise d'ancienneté au 13 septembre 1993, devenu salarié de la société Sita Ile-de-France

, les salariés M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 30 octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la durée totale des missions accomplies par le salarié au sein de la société C et K Components avant son embauche par celle-ci, motif pris de ce que cette société était l'entreprise utilisatrice et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Panier X... et six autres salariés de la Fédération Saint-Sauveur, association spécialisée

part, sans dénier que le litige ne portait plus sur la mise en place de conditions de travail qui n'auraient pas été conformes aux dispositions de la convention collective, l'arrêt attaqué, faute d'analyser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2022), Mme [F] a été engagée en qualité d'opératrice harnais par la société Manpower et mise à disposition de la société Wittendal (l'entreprise utilisatrice),

part, qu'en déduisant l'existence d'une faute grave du salarié, d'une part de l'étendue des pouvoirs dont il aurait disposé en qualité de directeur général de la division pulvérisation, d'autre part de

X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et

Y... de sa mise en invalidité au 30 avril 1995, Mme X... avait demandé à son employeur "de prendre les dispositions nécessaires pour soit une éventuelle reprise, soit un licenciement pour inaptitude au

d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat aux dispositions initiales ou diligenter une procédure de licenciement, dont le juge prud'homal apprécie le