SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la société Progeris n'apportait aucun élément de nature à contester sérieusement l&apos

son opposition formée contre l'avis à tiers détenteur et de l'avoir en conséquence condamné à titre personnel à payer au receveur la somme de 60 218 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait

le receveur principal des Impôts de Saint-Malo Sud, et le pourvoi n° B 99-14.450, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juin 1986, MM.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2017), qu'à la suite du décès de G...

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993), que la société Achat Vente Immobilier (AVI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 6 mars 2003), que la société

de la tenue de cette audience, faute d'avoir reçu notification de l'avis adressé par l'autorité judiciaire au centre pénitentiaire à son attention ; que s'il a été avisé de la date du débat reporté le

Q..., d'AVOIR annulé l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon rendu le 19 avril 2017, d'AVOIR désigné le CRRMP d'Auvergne pour examiner M.

référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Chêne fendu, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a, par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juin 1994, notifié à la société nouvelle des Etablissements

, tiré de ce qu'il n'aurait pas respecté les stipulations contractuelles selon lesquelles "la Banque pourra vendre ou faire racheter, dans un délai de un jour de Bourse après avoir expédié un avis au titulaire

n'a pu se prononcer sur l'opposabilité à l'employeur de cette décision sans recueillir préalablement l'avis d'un second comité sans derechef violer les articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité

[G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2013) que M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la République du [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [H], et après en avoir

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 novembre 1992), que Mme X..., au service de la société

[U] que sa garde à vue était étendue à des faits de blanchiment, sans que le procureur de la République n'en ait été avisé. 4.

Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995

la première lettre, que d'un délai de 27 jours, et selon la seconde lettre, que d'un délai de 23 jours pour consulter et compléter le dossier, n'avait pas été mis en mesure par la caisse de bénéficier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Labs Distribution étant redevable