CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société

Thélem assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CEG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant

consiste dans le fait, pour un dirigeant social, de faire des biens de la société, un usage contraire à l'intérêt social soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre entreprise constituée

François X..., domicilié [...]                         , 4°/ à la société MMA Vie assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...]                                     

[I] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Cema, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle BOUTET et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication

X... au titre de l'expropriation, au profit de la société Sequano Aménagement, d'une parcelle bâtie qui lui appartenait et sur laquelle la société Etablissements Broloc X... était locataire à titre commercial

ADG 7 Tours (la société ADG), propriétaire du château, et par des investisseurs, copropriétaires des chambres situées dans l'Orangerie ; que, n'ayant pas réglé les loyers, la société du Vivier des Landes

J..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Mahewil, société civile immobilière, dont

X..., notaire associé de la SCP X... et Gillot, aux droits de laquelle vient la SCP Gillot et Gillot-Cossard, les époux Y... ont acquis de la société Viking trente deux parts (quirats) de la copropriété

bourses françaises (SBP), dont le siège est ... (1er), 2 / de la société anonyme Segif, dont le siège est ... (16e), 3 / de la société anonyme Tibet, dont le siège est ... (2e),, défenderesses à

En second lieu, le prêt de 380.000 francs a été accordé par la société FICO France (devenue ABBEY INTERNATIONAL) à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2016), que, par acte du 8 septembre 2010, Mme [C] a acquis un pavillon

aux Meuniers, dont le siège est ..., 2 / du Crédit immobilier de Champagne, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Fondaco, société coopérative ouvrière de production anonyme,

, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société [JM] [N], société coopérative européenne, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-15.918 contre l'arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d'appel

A..., la société AVIVA, la société Y..., la société Marsh et la société TMA peintures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2007), que la société Lawnton limited a confié à M.

articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par offre du 30 mai 1989, acceptée le 10 juin 1989 et régularisée par acte authentique le 3 août suivant, la société

Fidelidade - Companhia de Seguros, dont le siège est [Adresse 4] (Portugal), société de droit étranger, prise en sa qualité d'assureur de la société Cool Haven, 2°/ à la société Cool Haven, société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2021), rendu en référé, la société Consortium français du pavillon et du bâtiment (la société CFPB) a cédé diverses créances sous la forme de situations de travaux

Manifestement, l'opération de vente en état futur de biens immobiliers telle que commercialisée par la société Aronoff présentait des risques liés à l'existence d'un bâti préexistant, permettant à terme