construire aucun immeuble susceptible d'occulter la vue dont disposaient les appartements" ; que, par acte notarié du 8 janvier 1980, la société MATO a vendu aux époux Y... l'un des appartements réservés

d'essai, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122-14 et suivants ne sont pas applicables pendant la période d'essai qui réserve

En premier lieu, la cour d'appel a relevé que, lorsque M.

des pressions pour faire réaliser un faux témoignage à sa propre fille ; que de la maison d'arrêt il fait sortir du courrier en fraude, démontrant qu'il est prêt à tout pour faire pression sur les témoins

alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipule dans son article 2) "durée du contrat : le présent contrat prendra effet à la date de réception de l'agrément de contrôleur technique et sous réserve

Mickaël F... et Jamal C... d'où il ressort, pour le premier, que M.

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 6 JANVIER 1971), QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE "BORDEAUX LE PARC" (S.I.B.P.), A ACQUIS LE 11 DECEMBRE 1963, UN TERRAIN

Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie normande d'autobus (la société) a, sans faire de réserves

demande de réparation au titre du préjudice commercial, alors : « 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever

Y..., non témoin d'agissements directement liés aux faits reprochés à l'accusé Alonso-Acero ne s'impose pas, d'autant qu'en pratique, l'exécution de cette mesure obligerait la Cour à renvoyer l'examen

construction, une agence immobilière à la tête de laquelle il avait placé sa concubine et que dans la plupart des cas, le client qui contractait directement avec lui, s'engageait également à acquérir un terrain

de l'homme, préliminaire, 331 alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pages 8 et 9) qu'à l'audience du 14 septembre 2006 au matin, le témoin

Les sociétés Côte d'Azur Sotheby's Cannes et Côte d'Azur Sotheby's Saint-Jean-Cap-Ferrat font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors : « 1°/ que le premier juge, dont les motifs ont été adoptés, relève

rédiger la note DO-ND 50420, le prévenu aurait pu solliciter l'avis officiel de l'Administration sur la licéité des vols spéciaux avec passagers... ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont relevé

Invoquant la réalisation de divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en zone agricole puis en zone naturelle du plan local d'urbanisme du 25 février 2020 et en zone d'aléa

a ordonné leur audition " ; qu'en l'espèce, la Cour n'ordonne pas l'audition des témoins dès lors que l'intéressé n'a pas été témoin visuel d'aucun des faits d'incendie dont la Cour a été saisie ;

assisté ; "alors que les droits de la défense que permettent d'exercer la mise en examen et le statut de témoin assisté, notamment le droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et de

matériels qui lui avaient été livrés par la société Carrier et qu'elle avait elle-même revendus à un tiers avant l'ouverture de la procédure collective ; que la société Carrier, invoquant une clause de réserve

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, en l'état de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur des chefs de faux témoignage contre les témoins

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.