personne désirant conserver l'anonymat ont été portées spontanément à la connaissance de Jean-Gabriel Y..., contrôleur principal des Impôts en poste à la direction des services fiscaux de l'Isère, en résidence

Strasbourg, qui était candidate à la députation, a été opposée au cours d'un débat radiophonique sur la station Europe 1 à X..., dirigeant du Front National ; qu'à cette occasion, l'échange suivant eut lieu

éventuelles ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire ayant pour objet "l'audition des patientes du docteur X... aussi bien dans le cadre de ses fonctions de médecin du travail

cession de ces hôtels était un événement susceptible de se produire, le projet, suffisamment défini, ayant des chances raisonnables d'aboutir ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

Prestil Industrie; que René Y..., qui reconnaît qu'il s'agissait d'un achat personnel, n'a pas réglé cette dette; qu'il en est de même pour des achats d'un montant de 7 373 francs ayant donné lieu

acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime non bis in idem ne peut s'appliquer qu'à des décisions ayant en droit national français l'autorité de la chose jugée ; qu'une décision de non-lieu

Graphic, sis 119, ..., 59000 Lille ; "aux motifs que Pierre-Jean B..., contrôleur principal des impôts, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Lille, a recueilli, le 10 décembre

X... a coté des actes AIS au lieu de AMI, l'audition de cette patiente révélant que l'infirmier avait appliqué la cotation AIS3, qui correspond à une toilette, alors qu'il n'accomplissait qu'un contrôle

Yvan C..., lequel effectuait sans être déclaré des travaux de bâtiment pour le compte des sociétés Sofereno et HD travaux, soit à des courtiers israéliens qui avaient prospecté de la clientèle en dehors

E... et F... », ces derniers étant évoqués par l'appelant dans ses observations écrites ; qu'il y a donc lieu d'en déduire que le juge des libertés, a pris connaissance des derniers éléments de l'enquête

apos;exercice de la fonction et pour toute la durée de leur exercice ; que cette immunité personnelle vaut pour quelque acte que ce soit, commis pendant ou avant l'entrée dans les fonctions, en lien

à tout le moins d'une insuffisance de motifs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité

d'activité et des domiciles de femmes suspectées de prostitution, ainsi qu'à des écoutes téléphoniques ayant donné lieu à des mandats d'arrêt européen en exécution desquels MM.

X... a précisé que le 31 octobre 1994, il y avait eu une violente dispute entre sa belle-fille et elle-même et que C... ne l'écoutant pas, elle s'est mise dans une grande colère et l'avait traitée de "

X... dans les liens de la prévention ; que s'agissant des arguments développés devant la cour sur le non-respect du contradictoire au cours de la procédure de contrôle menée par les CPAM, la cour observe

moyen de défense proposé par Edouard Chammougon, qui soutenait avoir été absent de la Guadeloupe à cette date, les juges énoncent que les éléments par lui produits ne sont pas probants et qu'il y a lieu

de cassation, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ; Mais attendu que la Cour de cassation ayant, par un arrêt du 11 avril 2018, dit n'y avoir lieu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

jugement n° 2530/01 rendu le 18 juin 2001 ; que la décision attaquée est donc tout à fait identifiée ; que l'erreur matérielle entachant le jugement quant à sa date (18 juin 2001, ouverture des débats, au lieu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo