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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242
10 mars 2015
, la banque ne justifie d'aucun ordre d'achat, de vente ou transfert reçu par elle par écrit, télex, télécopie, minitel ou autre mode de transmission qui aurait été mis en place contractuellement ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302
10 juin 2020
Les contrats d'achat ne peuvent être remis en cause et ne le sont d'ailleurs pas par le groupe EDF et ses assureurs.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397
12 mai 2021
de cette dernière, ont, chacune, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté une demande de raccordement
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211
13 octobre 2021
Si à la fin de l'exercice considéré, l'exploitant a émis plus de CO2 que son allocation le lui permettait, il peut acheter les quotas manquants ; à l'inverse, s'il en a émis moins, il peut revendre ses
61372617cd58014677422e45
4 septembre 2002
. ; "aux motifs que l'EURL Ouest Promotion Immobilier a été créée le 9 septembre 1998, que son siège social initialement 28, rue des Quatre Moulins à Louviers (27400) a été transféré à compter du 27
613723dbcd5801467740f18a
24 septembre 2002
crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition desdits produits, le transfert
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
X... a indiqué et plaidé que chaque chirurgien-dentiste disposait après achat de matériel auprès des sociétés Gacd et Promodentaire d'une remise qu'il pouvait transformer en cadeaux, réduction sur prochaine
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201808
4 décembre 2014
X... a conclu le 16 avril 2006 avec la société CGE bail un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire équipé de deux moteurs Volvo fourni par la société Stigma ; qu'il a assigné, le
civ1
61372186cd580146773f47a6
15 octobre 1991
X..., nécessaire au transfert de l'assurance souscrite par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101105
18 octobre 2017
de transformation ; qu'il retient que le retard dans la réalisation des travaux de gros oeuvre pour la transformation complète d'une clinique en appartements ne pouvait être exclu, eu égard à leur ampleur
613726a4cd580146774274c5
23 mai 2007
la cession d'une partie du stock de pièces détachées neuves de rechange Peugeot à la société de droit américain la CIG Opérations Lcc dirigée par Chawki X... pour un montant de 6 218 945,99 francs, achat
61372545cd5801467741c5ec
18 janvier 1993
... coupable de banqueroute ; " aux motifs que la SARL Robsam disposait d'un matériel composé, notamment, de petits ateliers de sertissage, d'une polisseuse électrique et d'un four, d'une valeur d'achat
civ3
60794ce89ba5988459c477e5
11 octobre 2000
du 17 juin 1991, la société civile immobilière Le Lion de Belfort (SCI Le Lion de Belfort) a vendu à la société civile immobilière Villa Saint-Jacques (SCI Villa Saint-Jacques), en l'état futur d'achèvement
ECLI:FR:CCASS:2018:C100959
17 octobre 2018
informe N&W Tech sur l'ensemble des conditions de rachats et le prix effectif d'achat pour le projet.
613724d5cd58014677418b8e
20 février 2007
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les juges d'appel ont retenu que l'ensemble des documents, dont se prévalait Mme X... pour établir les conditions par elle alléguées de l'achat
soc
61372332cd58014677406aac
14 octobre 1998
directeur de la société SDE et qu'il n'était nullement surprenant qu'en raison de l'absence de celui-là pour cause de maladie, celui-ci ait lui-même pris le 13 juin 1990 des rendez-vous avec les centrales d'achat
60794c049ba5988459c44726
30 juin 1981
SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION SEQUANA, POUR 50 MILLIONS DE FRANCS, SA CREANCE DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME; QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, FINANCEE PAR LA CGII, A ETE ACHEVEE
ECLI:FR:CCASS:2019:C110267
9 mai 2019
intitulé « Les époux K... , tableau de bord Loi Borloo » (pièce numéro 6 du dossier des appelants) récapitulant les données de l'investissement alors projeté avec notamment mention des revenus des acheteurs
ECLI:FR:CCASS:2014:C301013
16 septembre 2014
Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé, sans dénaturation, que la société JDS constructions, acquéreur de diverses parcelles auxquelles était attaché un permis de construire qui lui était transféré
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00603
23 juin 2015
la société Deauvilux s'était engagée à acquérir le stock invendu et non repris par le vendeur au 31 juillet 2009, sans en déduire que le prix du stock devait être fixé à cette date, soit à sa valeur d'achat
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