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5 267 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

, la banque ne justifie d'aucun ordre d'achat, de vente ou transfert reçu par elle par écrit, télex, télécopie, minitel ou autre mode de transmission qui aurait été mis en place contractuellement ; qu'il

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Les contrats d'achat ne peuvent être remis en cause et ne le sont d'ailleurs pas par le groupe EDF et ses assureurs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de cette dernière, ont, chacune, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté une demande de raccordement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Si à la fin de l'exercice considéré, l'exploitant a émis plus de CO2 que son allocation le lui permettait, il peut acheter les quotas manquants ; à l'inverse, s'il en a émis moins, il peut revendre ses

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e45

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

. ; "aux motifs que l'EURL Ouest Promotion Immobilier a été créée le 9 septembre 1998, que son siège social initialement 28, rue des Quatre Moulins à Louviers (27400) a été transféré à compter du 27

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f18a

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition desdits produits, le transfert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... a indiqué et plaidé que chaque chirurgien-dentiste disposait après achat de matériel auprès des sociétés Gacd et Promodentaire d'une remise qu'il pouvait transformer en cadeaux, réduction sur prochaine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201808

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

X... a conclu le 16 avril 2006 avec la société CGE bail un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire équipé de deux moteurs Volvo fourni par la société Stigma ; qu'il a assigné, le

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CC

civ1

61372186cd580146773f47a6

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

X..., nécessaire au transfert de l'assurance souscrite par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101105

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de transformation ; qu'il retient que le retard dans la réalisation des travaux de gros oeuvre pour la transformation complète d'une clinique en appartements ne pouvait être exclu, eu égard à leur ampleur

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c5

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

la cession d'une partie du stock de pièces détachées neuves de rechange Peugeot à la société de droit américain la CIG Opérations Lcc dirigée par Chawki X... pour un montant de 6 218 945,99 francs, achat

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CC

cr

61372545cd5801467741c5ec

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

... coupable de banqueroute ; " aux motifs que la SARL Robsam disposait d'un matériel composé, notamment, de petits ateliers de sertissage, d'une polisseuse électrique et d'un four, d'une valeur d'achat

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civ3

60794ce89ba5988459c477e5

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

du 17 juin 1991, la société civile immobilière Le Lion de Belfort (SCI Le Lion de Belfort) a vendu à la société civile immobilière Villa Saint-Jacques (SCI Villa Saint-Jacques), en l'état futur d'achèvement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100959

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

informe N&W Tech sur l'ensemble des conditions de rachats et le prix effectif d'achat pour le projet.

Source officielle
CC

civ1

613724d5cd58014677418b8e

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les juges d'appel ont retenu que l'ensemble des documents, dont se prévalait Mme X... pour établir les conditions par elle alléguées de l'achat

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soc

61372332cd58014677406aac

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

directeur de la société SDE et qu'il n'était nullement surprenant qu'en raison de l'absence de celui-là pour cause de maladie, celui-ci ait lui-même pris le 13 juin 1990 des rendez-vous avec les centrales d'achat

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civ1

60794c049ba5988459c44726

Cassation

30 juin 1981

30 juin 1981

SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION SEQUANA, POUR 50 MILLIONS DE FRANCS, SA CREANCE DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME; QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, FINANCEE PAR LA CGII, A ETE ACHEVEE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110267

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

intitulé « Les époux K... , tableau de bord Loi Borloo » (pièce numéro 6 du dossier des appelants) récapitulant les données de l'investissement alors projeté avec notamment mention des revenus des acheteurs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301013

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé, sans dénaturation, que la société JDS constructions, acquéreur de diverses parcelles auxquelles était attaché un permis de construire qui lui était transféré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00603

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

la société Deauvilux s'était engagée à acquérir le stock invendu et non repris par le vendeur au 31 juillet 2009, sans en déduire que le prix du stock devait être fixé à cette date, soit à sa valeur d'achat

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