du retard imputable à la partie condamnée ; qu'elle peut se cumuler avec les dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice découlant de la rétention du véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le procès-verbal ajoute que plusieurs véhicules se sont arrêtés en pleine voie devant le numéro 39 dudit boulevard et qu'à chaque fois, une personne est sortie de l'immeuble pour une prise de contact rapide

A... en nullité du contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur de ce contrat quant au conducteur habituel du véhicule assuré ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre

sachant qu'il venait de causer un accident, - omis de s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à sa responsabilité civile et pénale, - omis de rester maître de son véhicule Mercédès, immatriculé 3116

[W] avait cessé le 30 septembre 2007 et estimer, sans mieux s'en expliquer, que ledit recel se serait poursuivi de manière ininterrompue jusqu'à ce que le dernier détenteur se défasse du véhicule en 2012

H..., conducteur d'un ensemble routier assuré auprès de la société Chartis Europe, alerté par des appels de phare, a aperçu les véhicules accidentés puis s'est arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour

Attendu que les tribunaux d'instance et de grande instance sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[I] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 mars 2016, qui, pour inobservation par conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu de

condamné à un emprisonnement délictuel de deux mois ; "aux motifs propres qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie, en date du 25 avril 2014, que ce jour les gendarmes circulant à bord de leur véhicule

neufs génère nécessairement une perte sur l'activité d'après-vente ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il n'était pas démontré que l'arrêt de la vente de véhicules neufs [...] entraînait également l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2019), la société Viacab exerce à Paris une activité de location de très courte durée de véhicules de luxe sans chauffeur.

notamment provoqué la destruction du camion utilisé pour le transport ; qu'en jugeant que la prescription annale était inapplicable puisqu'elle ne concernait pas la réparation du dommage causé au « véhicule

[T] [Z], contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 2 février 2016, qui, pour inobservation par conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu de signalisation

G... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 30 septembre 2020 qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

terrestre à moteur et ce, quand bien même son véhicule était à l'arrêt et que le moteur était en panne ; que les gendarmes enquêteurs ont situé le point de choc sur le bord droit de la voie de circulation

en indemnisation présentée par les consorts [B], après avoir rappelé, d'une part, qu'une enquête de la police vietnamienne, ouverte du chef de « violation de la réglementation sur la conduite des véhicules