procédure civile ; Mais attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier

Jean-François X..., membre titulaire et secrétaire du CHSCT, et de M.

matière, que les dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail alinéa 1 prévoient que "le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement", à charge pour la juridiction

également une activité de médecin coordinateur du 1er janvier 1995 au 5 novembre 2003 auprès de l'Union de gestion des réalisations mutualistes et a été investi de divers mandats représentatifs (secrétaire

garantis par les articles 6, §. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel

instruction à son conseil d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'administration fiscale, de sorte qu'il lui incombait de présenter en temps utile une requête à cette fin devant la juridiction

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, le 13 décembre 1994, le secrétaire

[V] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de secrétaire du CHSCT Kimberly-Clark [Localité 2], 2°/ au CHSCT Kimberly-Clark [Localité 2], dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Secafi

[L], et son amie, secrétaire, se chargeant de la gestion et de fournir les éléments à l'expert-comptable, qu'ils ont créé avec le frère de M.

la préparation des opérations de transfert de données de gestion vers la future Société d'économie mixte VFD (SEM-VFD) ; que le 26 juin 2006 il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction

l'URSSAF) a notifié à la société Néris Loisirs (la société), qui exploite un casino, plusieurs chefs de redressement ; qu'une contrainte lui ayant été signifiée le 3 février 2009, celle-ci a saisi une juridiction

décembre 2011, le président de la section 31 a décidé de retirer à Mme P... la responsabilité directe du développement et de la mutualisation en la réorientant sur deux autres activités "optique (vérification

[X] était directeur des services techniques puis maire, l'attribution irrégulière de marchés à ABT faisant partie de l'enquête initiale, s'agissant de simples vérifications de nature à caractériser les

pas d'individualiser les prestations pour en apprécier l'effectivité tant quantitative que qualitative ; que les conditions d'établissement et d'utilisation de cette facture et l'impossibilité de vérifier

Industrie, sise ... 67980 Hangenbieten, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, engagée par avis de vérification de

ait été prononcée ab initio par le comité directeur et non par le bureau n'avait causé aucun préjudice à Monsieur B..., sans rechercher si le fait que celui-ci avait été privé du double degré de juridiction

(la société) a été victime de différentes malversations commises par Mme K..., secrétaire comptable.

façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que le juge doit vérifier

X... engagé le 9 juillet 2003 par la société Sonex devenue Opteor Ile-de-France tertiaire a été licencié le 7 avril 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

T..., secrétaire général de la société mère IMPERIAL TOBACCO, d'abord parce qu'elle émane du dirigeant de la société mère de l'intimée, et en second lieu parce que M. T... soutient n'avoir averti M.