Y... en application de l'article L. 16 B sur les allégations d'une personne "ayant désiré garder l'anonymat", mais pourtant connue des services fiscaux, le juge, qui n'a pu exercer aucun contrôle concret

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant

la CRI prévoyance fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées le 2 juin 2004 et les pièces n° 23 à 40 communiquées à la même date, alors, selon le moyen : 1 / que le juge

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge

adoptées dans la loi de finances pour 1993 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993 constitue une violation des droits de la défense entraînant la nullité de la procédure pénale, les premiers juges

[P], avait endossé et encaissé sur son compte personnel des chèques, libellés à l'ordre de « MMS Environnement M.

(Oise), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, au profit de l'URSSAF de l'Yonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Y..., contrôleur des impôts, auprès d'une personne souhaitant garder l'anonymat, sont corroborées par les enquêtes et les vérifications effectuées par les agents de la direction générale des Impôts ; que

des comptabilités informatisées de Nantes n'est pas compétente pour opérer une visite domiciliaire dans le département de la Vienne ; qu'en autorisant Michel Z..., membre de la brigade de vérification

de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'avoir déclarée irrecevable pour défaut de qualité en sa réclamation par voie d'inscription sur l'état des créances, alors, selon le moyen, que le juge

dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de 18 ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image ... l'infraction de recel visée à

de passage, qui ne mentionnait pas que le jugement intéressait personnellement M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de sa salariée, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier les

Thierry Macé et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de

les propos de ses filles et en n'attendant pas qu'ils soient confirmés avant de déposer plainte, le juge du fond a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le juge du fond doit se prononcer sur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-12.771 et X 06-12.786 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2006, arrêt n 32/06), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

payer le montant de la lettre de change, l'arrêt retient que la société Marly Participations n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'un faux, qu'elle désigne dans ses écritures la personne

physiques, d'une part, et Mme [G] [M] et la SCI Kalifornia, d'autre part, « pour le prix de 2 000 euros », ce dont il résultait que, passé par des personnes non-commerçantes pour une somme supérieure

Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l'examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne