X... à lui payer la somme de 7 000 000 euros en principal, outre les frais et les intérêts stipulés à la promesse de vente, à titre de garantie, dans l'hypothèse où le promettant viendrait à défaillir

& Broad développement a donc inutilement prolongé l'immobilisation du bien en n'indiquant pas immédiatement aux promettants que les superficies des parcelle promises à la vente ne permettaient pas de

de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée, le promettant ne se serait-il pas expressément réservé une faculté de rétractation ; qu'en l'espèce

signer l'acte de vente, sans obtenir de réponse, que le notaire de la promettant avait indiqué le 3 juillet et le 19 août 2009 que sa cliente n'était pas prête à signer l'acte authentique puis avait laissé

, les chiffres d'affaires déclarés par la société au titre des exercices clos les 30/ 09/ 1998 et 30/ 09/ 1999 s'élèvent respectivement à 8 630 547 francs et 17 598 500 francs (pièce n° 6) ; que la

prévoient, pour la somme de 19 500 euros séquestrée qu' « Elle sera versée au promettant et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire

S'agissant de l'acquisition du bien promis à la vente par le promettant, le chapitre "Effet Relatif (p. 5) mentionne la "vente par la société dénommée "Alliance Pierre " à recevoir par le notaire soussigné

[R] [C], actuel dirigeant de l'Etat syrien, de biens immobiliers à l'aide de fonds provenant, notamment, de détournement de biens publics, commis à l'époque où l'intéressé, qui a occupé, notamment, le

ET LA VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL DES DIFFERENTS IMMEUBLES EN DEPENDANT ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A CETTE VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION ; QU'IL A ETE PROCEDE

Tout d'abord, le protocole signé le 11 octobre 2013 entre la société Cmb Location et la société Cor mentionne que « depuis la vente du stock initial, la société Cmb Location vend régulièrement des véhicules

[B], [O], [R] et [M] [P] [L] (les promettants) ont consenti à la société Compagnie financière de Fontainebleau (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble indivis, au prix

ne devant résulter que d'un acte authentique de vente constatant le paiement du prix, ou d'un jugement à défaut de cette réalisation par acte authentique ; que le promettant renonçait au bénéfice

"un tout indissociable", invitant la cour d'appel à constater que le refus par l'un quelconque des promettants entraînait l'anéantissement de la seconde vente au bon vouloir des promettants ; qu'ayant

La demande de l'intimée tendant à être indemnisée à hauteur de la somme de 750.000 euros au titre de la perte de valeur de son bien (la promesse de vente conclue avec un tiers le 20 janvier 2011 au prix

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2021), M. et Mme [N] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [T] (les bénéficiaires) une promesse de vente portant sur un immeuble pour une durée expirant le

pendant 13 ans sans demander aux occupants, titrés par cette promesse de vente, ni redevance d'occupation ni départ des lieux, aux motifs inopérants que le gérant de la SARL Le Cap d'Ail « aurait eu d'autres

lieu, qu'ayant relevé que deux tiers des fonds déposés sur les comptes ouverts en la comptabilité du notaire provenaient d'une vente aux enchères d'objets mobiliers et de ventes de biens immobiliers situés

Karim Y... de l'inventaire des produits en stock, de l'inventaire de mi-clôture, de l'état des ventes trimestrielles et sur une demande d'explication concernant un chèque impayé, donc sur des obligations

Y... sur celui de son épouse ; "- que le compte personnel de Mme Y... a été utilisé pour l'achat, en mai 1993, de titres (34 000 francs) avec revente partielle, en juin 1993 (29 391 francs) ; qu'il

de procéder à la modification de l'EDD relativement à la question de la servitude, ledit engagement devant être réalisé "préalablement à l'acte authentique", que s'il est acquis que le promettant a dès