dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de

Marie-Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 3 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs

de carrière, en considération du manque à gagner résultant de la non application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2002, salaire, prime de fin d'année et indemnités de congés payés pris en compte

par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Pour décider que la redevance versée à M.

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercice de la profession d'architecte ou de conseil en architecture et en immobilier, à la publication de la décision et a prononcé sur

, était un instrument neuf depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

, partiellement payé le jour de l'acte, dont le surplus devait être versé au plus tard deux ans à compter de sa signature. 6.

dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci se bornait à indiquer qu'il lui avait été remis"pendant plusieurs mois, fin

N... le 25 juillet 2008 ; que dès le 7 août 2008, et ainsi dans les deux mois mentionnés dans la notification et dans l'année de cette notification, M.

l' employeur qui prétend verser une somme équivalente à 0,8 % de la masse salariale a versé au dossier d'instruction un état des "charges payées par l'entreprise non débitées au CE de Montpellier (D90

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est privé de portée par le rejet du moyen de cassation du pourvoi n° U 23-17.474, pris en ses première et deuxième branches.

Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vergers

X... parcourait une distance annuelle moyenne de 12 410 kilomètres par an (utilisation privée comprise), c'est à dire un kilométrage très inférieur à celui déclaré ; "alors que les juges doivent répondre

IMPOTS, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

par année, des cotisations et majorations de retard réclamées pour les trois années de la période contrôlée pour laquelle elle a été délivrée, et la contrainte délivrée à sa suite, que la mise en demeure

Il a été entendu et précisé que le montant serait versé pour la première année et qu'il y aura un réexamen des conditions à la fin de chaque période.